Nouvelle confiscation de la parole des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux

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INSTALLATION DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Emmanuel Macron l'avait annoncé dans le cadre de sa campagne pour l'élection présidentielle : le RSI devait être supprimé et…

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Résolution amiable des conflits : médiation

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Afin de favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des différends, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, implique l’obligation d’une recherche…

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Le b.a.-ba du PAS appliqué aux BA

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Le prélèvement à la source (PAS) s’applique désormais au régime des bénéfices agricoles (BA). Principales incidences pour les actifs, retraités et autres prestations de la Mutualité sociale agricole. Faut-il le…

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