MÉDECINE DU TRAVAIL : Rappel des règles de suivi des salariés et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles entreront en vigueur dès le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation.

Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués.

Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

❖      Au moment de l’embauche

Salarié en suivi individuel « classique » :

Le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l’un des professionnels de l’équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l’estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes, et même un avis d’inaptitude. Les propositions d’adaptation de poste peuvent d’ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l’attente de l’émission d’un Avis-dinaptitude.pdf

– Document délivré au salarié et à l’employeur : Attestation-de-suivi.pdf

– Éventuellement : Propositions-de-mesures-individuelles-d’aménagement-du-poste-de-travail-ou-du-temps-de-travail.pdf, ou Avis-d’aptitude-2.pdf

Salarié en suivi individuel « renforcé » :

Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d’un examen médical préalable avant d’être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s’effectue obligatoirement avec le médecin du travail.

– Document délivré au salarié et à l’employeur : Avis-dinaptitude.pdf

– Éventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

– Document délivré au salarié et à l’employeur : Attestation-de-suivi.pdf

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❖      Tout au long de la vie professionnelle du salarié

Salarié en suivi individuel « classique » :

Le salarié doit bénéficier de visites d’information et de prévention périodiques (R. 4624-16 du code du travail). La périodicité est fixée par le médecin du travail selon un protocole qu’il établit. Elle ne peut excéder 5 ans.

Si la visite est réalisée par le médecin du travail (ou si le professionnel de santé qui effectue la visite redirige le salarié vers le médecin du travail), ce dernier peut formuler les adaptations de poste ou un avis d’inaptitude.

La périodicité ainsi que les modalités du suivi peuvent être adaptées à l’état de santé du salarié : travailleur de nuit, salariée enceinte, ….(art R.4624-17 et suivants C.Trav)

– Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

– Éventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude émis par le médecin du travail

Salarié en suivi individuel « renforcé » :

Le salarié affecté à un poste à risques doit bénéficier d’examens médicaux périodiques (art R.4624-28 C.Trav) avec le médecin du travail. Ce dernier détermine la périodicité du suivi, qui ne doit pas être supérieure à 4 ans.

– Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude

– Éventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

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❖      Après un arrêt de travail

Le travailleur doit bénéficier d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art R.4624-31 C.Trav).

L’employeur doit organiser cet examen avec le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail. Cet examen doit se dérouler le jour de la reprise effective du travail, et au maximum dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

– Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé

– Éventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

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❖      À tout moment

Le salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

– Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé

– Éventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

Lien vers le décret (pages 1 à 2) avec en annexe les 4 nouveaux modèles de formulaires (pages 3 à 6) 

Sources : CNAMS Octobre 2017