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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Plan de soutien du gouvernement en faveur des indépendants

Partie I : protéger les entreprises de proximité durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Cette partie récapitule les aides dont les entreprises de proximité ont bénéficié durant la crise sanitaire :

      • Activité partielle : plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l’objet d’une demande d’activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce ;
      • Fonds de solidarité : au 25 juin, 1,6 million de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros, dont 740 millions pour le commerce ;
      • Prêts garantis par l’Etat (PGE) : au 19 juin, 458 000 TPE ont obtenu un PGE, pour un montant total accordé de 42,3 milliards d’euros, soit 41% des montants accordés. Le secteur du commerce en particulier est le premier bénéficiaire du dispositif (25 % des montants) et celui ayant l’intensité de recours (montant/valeur ajoutée) la plus forte ;
      • Report de charges fiscales et sociales : au 18 juin les TPE ont bénéficié de 250 millions d’euros de reports de charges fiscales. Les demandes de report de charges sociales s’élèvent à 3,1 milliards d’euros pour ces entreprises.

Partie 2 : soutenir la trésorerie des entreprises durant la phase de reprise

Certaines de ces propositions sont déjà traduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 n°3.

Réductions et exonérations de charges sociales :
      • les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020) ;
Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.
      • une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020 et doit conduire à un allègement des charges de 400 millions d’euros.
Ces dispositions relatives aux exonérations de charges sociales correspondent à l’article 18 du PLFR n°3 pour 2020
Le gouvernement a déposé deux amendements à l’article 18 en vue de son examen en séance publique cette semaine :
 
Le premier amendement précise la nature des sommes dues par les travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement.

Par ailleurs, à l’image de ce qui est prévu pour les cotisants du régime général, les plans pourront intégrer des dettes antérieures à celles constituées pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’automne.

Enfin, à des fins de simplification, il est prévu de permettre aux organismes de recouvrement de proposer directement des plans d’apurement aux travailleurs indépendants sans attendre une sollicitation de leur part.

Le deuxième amendement du gouvernement à l’article 18 du PLFR 3 propose d’étendre à l’ensemble des travailleurs indépendants un dispositif de remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales prévu par l’article pour les employeurs de moins de 50 salariés.

L’article 18 prévoit un dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale d’une part, pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ceux relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires (2 400 €) et, d’autre part, pour les travailleurs indépendants relevant de secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative (1 800 €). Cette réduction de cotisations, appréciée selon des critères sectoriels, est similaire au dispositif d’exonération applicable aux employeurs.

Or, au-delà des exonérations, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales dès lors que leur chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50 %.

Cet amendement vise à proposer un filet de sécurité similaire pour l’ensemble des travailleurs indépendants consistant en une remise exceptionnelle et partielle de dettes de cotisations de 900 € maximum.

Ainsi sous réserve de la conclusion d’un plan d’apurement, et selon des conditions d’octroi qui pourront être précisées par décret, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles pourront bénéficier de ce filet de sécurité dès lors qu’ils constateraient une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise :
      • Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt Garanti par l’Etat pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée.
Le coût de ces mesures s’élève à 500 millions d’euros au total.
      • Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :

Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

Cette disposition correspond à l’article 4 du PLFR n°3 pour 2020 qui prévoit que les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.

La Commission des finances a adopté la semaine dernière un amendement d’Olivia Grégoire, députée LREM, visant à :
      • relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19 ;
      • supprimer la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité́ pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin ;
      • maintenir un plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros.
L’article 4 sera examiné en séance publique ce jour.
      • Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée progressivement sur une période de trois ans.

Partie 3 : redynamiser dans les territoires le commerce de proximité

Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :

La Banque des Territoires, en vue du plan de relance, proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans. Ces opérations contribueront à la lutte contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants, aux artisans et aux professionnels libéraux concernés, au premier rang desquels les pharmaciens.

Soutien et ingénierie d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville :

L’enjeu de cette action, qui sera pilotée par la Banque des Territoires en lien avec les collectivités locales, est de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité.

En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts, etc.

Communication positive concernant le commerce de proximité :

Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes.

Partie 4 : numériser les TPE

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès le mois de juillet, afin de pouvoir passer à l’échelle dans le cadre du plan de relance.

Un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaires généré grâce au numérique

A court terme, financer un accompagnement dès le mois de juillet, des TPE pour lesquelles le numérique est un outil permettant de maintenir leur activité en cas de résurgence de l’épidémie ;

A plus long terme, offrir un parcours intégré aux TPE, avec un accompagnement à chaque étape de leur transition numérique pour leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’augmentation de leur chiffre d’affaires généré grâce au numérique.

Un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local

 

En parallèle l’Etat et la Banque des Territoires seront au côté des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique qui permettent la redynamisation du commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles comme le financement et ingénierie d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

Cliquez-ici pour consulter le dossier de presse du plan de soutien du gouvernement en faveur des indépendants

 

Source : CNAMS – Juillet 2020

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