Généralités

Temps partiel thérapeutique – article 66

La LFSS permettra désormais aux artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2017 de bénéficier du temps partiel thérapeutique.

Ainsi,  ils  pourront reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin et percevoir des IJ au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cotisation maladie proportionnelle aux revenus – article 32 V et VI

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle due sur un revenu égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’article 32 de la LFSS pour 2016 supprime cette cotisation minimale maladie de base (en revanche, la cotisation minimale d’indemnités journalières reste due).

Ce nouveau dispositif s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er  janvier 2016.

Cette suppression s’inscrit dans une logique de protection universelle maladie qui vise à ce que l’ensemble des personnes actives cotisent de manière proportionnelle à leurs revenus professionnels.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016