ICPE : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions figurant dans la rubrique 2120 du décret n°2018-900. Des précisions nous ont été apportées. En principe, un acte administratif annulé par le juge est censé n’avoir jamais existé et n’avoir jamais produit d’effets. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, les actes individuels pris en vertu de l’acte réglementaire annulé ne disparaissent pas automatiquement.
peuvent actionner l’article L. 513-1 du code de l’environnement et bénéficier ainsi de l’antériorité s’il se manifestent dans les 12 mois suivant la décision du Conseil d’État.
Pour tous les professionnels qui sont dans ces situations, je vous invite à contacter vos DDPP.
Compte tenu de la complexité de ce dossier, si vous avez besoin de plus d’informations, isabelle.rigaud(arobase)snpcc.com
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