Mes factures

Mentions Obligatoires d’une facture :
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :
- Être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
- Être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client,
- Comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
L’exploitant est tenu de délivrer une facture pour toutes ventes ou prestations de service rendues à un autre professionnel.
Voici les mentions obligatoires devant figurer sur une facture :
- L’identité du vendeur / prestataire de services : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, Code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
- L’identité du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison.
- Le numéro de la facture : Numéro unique et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant êtrre supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
- Date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.
- La date de la vente ou de la prestation : Date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de services.
- Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
- Le taux de TVA légalement applicable : Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.
- La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
- Concernant le paiement : la date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels.
- L’adresse de facturation du client si elle est différente de celle de livraison ;
- Le numéro du bon de commande lorsque celui-ci a été préalablement établi par le client.
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
- Si un acompte a été versé, la date de versement et le montant de celui-ci ;
Attention ! Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe des dispositions particulières à certaines options ou autorisations, à certains produits ou services, à certaines professions.
Cas particuliers
- Si le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base en matière de TVA, la mention “TVA non applicable, art. 293 B du code Général des Impôts”.
- Lorsque c’est l’acquéreur ou le preneur qui est redevable de la TVA, la mention : “Autoliquidation” ;
- Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : “Autofacturation” ;
- Pour la réalisation d’une prestation de service au profit d’un assujetti implanté dans l’Union européenne, la mention « autoliquidation » ;
- Pour la réalisation d’une prestation de service au profit d’un assujetti implanté en dehors de l’Union européenne, la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » ;
- Lorsque l’assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier-Agences de voyages” ;
- Le cas échéant et selon l’opération considérée, la mention “Régime particulier-Biens d’occasion”, “Régime particulier-Objets d’art” ou “Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité” ;
- Pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs, les caractéristiques de ce moyen de transport ;
Mentions imposées par le Code de commerce
Réductions de prix
Conditions d’escompte
Date de règlement
La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier
S’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
Nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse
Une nouvelle réglementation concernant la certification des logiciels de caisse est mise en place depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure a pour objectif d’accentuer la conformité des équipements aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation prévues par la loi. Si vous disposez de ce type d’équipements, vous devez obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Factures : les mentions particulières
Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Omission ou inexactitude dans une facture
Chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à une amende de 15 € par facture. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné sur la facture.
Omission de facturation, factures fictives ou de complaisance
Si l’entreprise émet des factures de complaisance, des factures fictives ou omet d’établir une facture, elle risque une amende de 50 % du montant de la transaction facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. En cas de vente sans facture, cette amende peut être réduite à 5% si l’entreprise apporte la preuve que l’opération a été comptabilisée régulièrement dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.
Source : Ministère de l’économie et des finances
Facturation entre professionnels : Deux nouvelles mentions obligatoires
Deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises entre professionnels à compter du 1er octobre 2019 :
- l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende.
Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, publiée au JO du 25 avril 2019.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels (relation client / fournisseur) sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
Attention : ne pas confondre avec l’obligation de délivrance d’une note au consommateur pour toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise), et sur demande pour un montant inférieur :
Cliquez ici pour télécharger le PDF de l’arrêté
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
- être rédigée en langue française,
- être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client.
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
Le code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont :
– nom et adresse des parties,
– date de la vente ou de la prestation de service,
– quantité et dénomination précise des produits ou services,
– prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
– date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
La facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixée à 40 €.
Des éléments d’identification de l’entreprise doivent également y figurer : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.
Enfin, les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA afin de permettre l’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Pour une liste exhaustive des mentions obligatoires entre professionnels, se reporter à la fiche en lien ci-dessous :
Source : CNAMS – Octobre 2019
– pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 01, 03, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 28, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 79, 81, 82, 86, 87, 88, 89, 90.
– CISD de SARCELLES (22 bis, avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES),
pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 11, 14, 2A, 2B, 26, 27, 30, 34, 50, 53, 61, 72, 76, 78, 84, 92, 93, 95.
pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 02, 04, 05, 06, 13, 22, 29, 35, 38, 44, 49, 56, 59, 60, 62, 75, 77, 80, 83, 85, 91, 94.
Délais de règlement
- soit les parties ne conviennent d’aucun délai de règlement, auquel cas la facture doit être réglée, sous peine d’une amende de 15.000 € (ou 75.000 € pour une personne morale), au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (Art. L.441-6 du Code de commerce) ;
- soit les parties conviennent d’un délai de règlement, auquel cas celui-ci ne peut dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou à compter de la date de réception des marchandises dans les départements et territoires d’outre-mer) (Art. L.441-6 du Code de commerce, modifié en dernier lieu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).