Litige

Formulaire

Formulaire en cours de modifications, mise à jour, merci de revenir un peu plus tard 😀

En cas de litige avec un client, vous pouvez saisir le service de résolution amiable des litiges en remplissant le formulaire ci-dessous.

Pour tout dossier opposant deux professionnels, le SNPCC agit exclusivement dans le but de trouver un terrain d'entente entre les Parties et non de manière contentieuse. La tentative de résolution amiable sera considérée comme terminée et le dossier clos après trois courriers de nos services restés sans réponse.