Formations
Se former, c'est se professionnaliser !
Fiches professionnelles à destination des apprenti(e)s, stagiaires, maîtres-d'apprentissage et formateurs
Les OPCA deviennent OPCO au 1er janvier 2019
Les branches avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour désigner l’opérateur de compétences (OPCO) qu’elles souhaitaient rejoindre, selon le champ d’application de celui-ci. Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés (dans lesquels sont réparties près de 329 branches). Ils remplacent les 20 anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
C’est dans cet optique que notre branche : fleuristes, vente et services aux animaux familiers a désigné comme OPCO : l’OPCO des Entreprises de proximité, quittant ainsi le FAFSEA (qui lui devient OPAPIAT : Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires).
L’accord relatif à la désignation de l’OPCO du 13 mars pour notre branche a été déposé à la DGT et l’arrêté du 29 mars 2019, agrémentant l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité à partir du 1er avril 2019, a été publié le 31 mars 2019 au journal officiel.
La transition se met en place et nous vous tiendrons informés régulièrement tant cette réforme impacte les entreprises et leurs salarié(e)s.
Quel est le rôle des opérateurs de compétences ?
LES OPCO ont pour mission :
- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
- d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
- établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
- déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
- de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
- d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
IMPORTANT :
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Gouvernance des OPCO
Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
Le SNPCC, missionné par la CNAMS, siège au Conseil d’Administration et au Bureau de l’OPCO pour l’U2P.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr
CONTRIBUTION FORMATION – TAXE APPRENTISSAGE L’URSSAF PUBLIE UN QUESTIONS/REPONSES
En lieu et place des OPCO, depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF est en charge de la collecte de la Contribution Unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). Aussi, d’ici le 15 février 2022 les employeurs vont devoir effecteur leur première déclaration de contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage via leur DSN et ce pour la période de janvier 2022. L’URSSAF a identifié six thématiques récurrentes dans le questions/réponses mis en ligne le 26 janvier 2022 sur le portail et que vous pouvez consulter en cliquant sur : Cliquez ici pour être redirigé
Les principales réponses apportées sont notamment :
CPF-CDD : Les contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) qui se poursuivent en CDI ne sont plus exonérés de cette contribution CPF.
Embauche d’un apprenti : Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis l’exonération de Taxe d’Apprentissage elle aussi est devenue mensuelle (jusqu’à présent elle était annuelle)
TVA : L’URSSAF rappelle qu’aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle et sur la taxe d’apprentissage
IDCC et activités multiples : Lorsqu’il y a deux conventions collectives au sein d’une même entreprise, la CCN applicable est déterminée à partir de « l’activité principale et notamment en fonction de l’affectation réelle des salariés » c’est-à-dire que l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés.
Pour les entreprises qui ne dépendent d’aucune convention collective ces dernières doivent procéder en deux temps. En premier lieu elles doivent renseigner « des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique Code convention collective principale de la DSN ». Puis elles doivent ensuite renseigner leur OPCO de rattachement ou d’adhésion dans la rubrique « Opérateur de Compétences ». Nous attirons votre attention sur l’importance de bien renseigner votre IDCC.
Pour plus d’informations nous vous joignons également le Guide du Déclarant élaboré par l’URSSAF.
Sources : CNAMS – Janvier 2022
