L’ Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime a modifié le nombre de visites annuelles obligatoire.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I. ― L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3
Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4
L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 5
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

L’Urssaf diffuse sur son portail les barèmes des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2018.

Pour rappel, les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage consenti est dès lors soumis à cotisations sociales.

Les frais professionnels représentent quant à eux les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, que l’employeur est tenu de lui rembourser. Ils ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale et à CSG-CRDS.

Lien vers le portail de l’Urssaf avec les barèmes

Source : CNAMS – Janvier 2018

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

Les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts. Ces acomptes pourrons être payés mensuellement ou trimestriellement.

Quelles sont les grandes étapes pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Une déclaration doit-elle être faite chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus sera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou les crédits d’impôts.

Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

• soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
• soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

Tous les renseignements concernant le prélèvement à la source, se trouve sur le site  prelevementalasource.gouv.fr

Source : www.economie.gouv.fr

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

1 – Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Le détail des délais par thématiques

Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr

2 – Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

Source : Minsitère de l’économie et des finances – Juin 2017

Dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau local et donc d’un nouveau bail commercial, est-ce qu’un propriétaire a le droit de laisser à la charge du nouveau locataire la mise aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 contient des dispositions quant à la répartition de la charge des travaux afin qu’elle ne repose plus uniquement sur le locataire.

On peut distinguer 2 situations différentes avec un bail signé après le 5 novembre 2014 :

• Soit le bail commercial contient une clause dérogatoire,
• Soit le bail commercial ne comporte pas de clause dérogatoire. 

Bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et comportant une clause dérogatoire :

Ce cas correspond à un bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et comportant une clause mettant, de manière explicite, à la charge du locataire les travaux de mise aux normes ou les travaux prescrits par l’autorité administrative.

La loi Pinel est complétée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Ce dernier insère un article R. 145-35 au Code de commerce afin de préciser l’ensemble des charges qu’il n’est pas possible de mettre au compte du locataire. Le premier point de cet article dispose alors qu’il est impossible de mettre à la charge du locataire «  les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ».

Dès lors, il est nécessaire de distinguer deux cas en ce qui concerne les travaux de mise aux normes dans le cas d’un bail commercial contenant une clause dérogatoire :

• Les travaux ont la nature de grosses réparations comme le dispose l’article 606 du Code civil. Dans ce cas, les réparations sont à la charge du bailleur. Ce cas s’applique même si le contrat contient une clause mettant à la charge du preneur des travaux de grosses réparations. Une telle clause est alors réputée non-écrite.

Sont donc être mis à la charge du propriétaire :

• • tous les travaux qui affecteraient les gros murs (murs porteurs, murs de façade), malgré toute clause contraire, qui serait réputée non écrite;
  • les travaux de désamiantage;
  • des travaux d’accessibilité incluant un agrandissement de la porte d’entrée en façade ou l’installation d’un ascenseur qui affecterait les gros murs.
• Les travaux ne sont pas des grosses réparations comme le dispose l’article 606 du Code civil. Dans ce cas, les travaux sont à la charge du locataire si une clause, suffisamment explicite, le stipule dans le bail.

Bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et ne comportant pas de clause dérogatoire :

Ce second cas concerne un bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et ne comportant aucune clause mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l’administration. Dans ce cas, le propriétaire devra réaliser l’ensemble des travaux prescrits par l’administration en vertu de l’article 1719 du Code civil.

Ce dernier article dispose dans son deuxième alinéa que le propriétaire a l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle est louée. Afin de conserver la chose louée en l’état de servir à l’usage commercial, il convient, pour le bailleur, de réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de mise aux normes.

Est-ce que la création d’un WC pour les personnes à mobilité réduite est considérée comme des « gros travaux » pour le propriétaire ou des « petits travaux » pour le locataire?

On ne peut pas considérer qu’un changement de WC rentre dans les réparations de gros œuvre (« clos et bâti »).

Les grosses réparations sont définies à l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » La mise aux normes électriques des locaux entre également dans ce champ d’application.

Etant donné que les termes de l’article sont flous, les juges ont contribué à interpréter et préciser la notion de « grosses réparations ». Cette interprétation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond pour décider de la limite entre une petite et une grosse réparation.

La jurisprudence pose une définition générale des grosses réparations. Ainsi, en général, tous les travaux relevant de la structure et de la solidité de l’immeuble loué sont définis comme étant une grosse réparation à la charge du bailleur.

Elle reprend la notion de gros ouvrages du bâtiment de l’article 5111-27 du Code de la construction et de l’habitation. Elle reprend les exemples listés à cet article pour préciser cette notion : les travaux concernant le revêtement des murs, les escaliers et planchers, plafonds et cloisons fixes, canalisations et tuyauteries, ascenseurs, portes et fenêtres ou encore les travaux concernant la réparation dans sa totalité de la toiture d’un immeuble.

Donc la question à se poser n’est pas vraiment de savoir si les WC font ou non partie du gros œuvre (car la réponse est non), mais de savoir si l’ERP concerné a une obligation de mettre des WC à la disposition du public, et si le bail commercial comprend ou non une clause dérogatoire pour les travaux prescrits par l’administration, et la façon dont elle est rédigée.

En effet, l’exigence d’accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où ceux-ci sont prévus pour le public.

Selon la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l’exigence d’accessibilité des sanitaires s’applique « lorsque les sanitaires sont prévus pour le public ». La réglementation accessibilité n’impose donc pas de sanitaires dans les ERP, mais elle impose qu’ils soient accessibles s’ils existent.

Il existe certains secteurs professionnels où les sanitaires sont obligatoires, comme les cafés, restaurants, salons de thé etc, mais cela n’est pas étendu à l’ensemble des commerçants ou artisans recevant du public.

De nombreux commerçants ont ainsi déclaré leur sanitaire privé, pour ne pas avoir à effectuer de mise en conformité accessibilité.

Si des salarié(e)s travaillent dans le local, est ce que cela change quelque chose concernant l’adaptation des WC ?

Dès lors qu’ils accueillent au moins 20 salariés, les bâtiments existants doivent être, en tout ou partie, accessibles aux personnes handicapées. L’ampleur des aménagements varie selon le nombre de salariés fréquentant les locaux.  Autrement dit, pour les bâtiments existants, aucune obligation n’est imposée mais, les employeurs peuvent être amenés à revoir l’accessibilité s’ils doivent employer des travailleurs handicapés (= au moins 20 salariés).

Depuis le 24 avril 2010, l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées est la règle pour les bâtiments neufs ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant (décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009).

L’obligation d’accessibilité dans les bâtiments neufs concerne l’ensemble du lieu du travail et n’est pas limitée à un seul niveau du bâtiment.  A titre d’exemple, les aménagements à mettre en place peuvent concerner les cheminements, le local de restauration ou de repos, les installations sanitaires ou encore le stationnement et l’évacuation des locaux.

Les installations sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance et un lavabo placé à proximité, aménagés afin de permettre l’accès et l’usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant. Chaque cabinet d’aisance doit comporter un espace d’accès, à côté de la cuvette, de dimensions minimales de 0,80 mètre par 1,30 mètre. La commande de chasse d’eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.

En résumé, si les locaux professionnels sont dans un immeuble neuf, ils sont censés être accessibles et dotés de sanitaires adaptés aux personnes handicapées.

Si les locaux professionnels sont situés dans de l’existant et que l’entreprise a au moins 20 salariés, il faut des sanitaires adaptés.

Si les locaux professionnels sont situés dans de l’existant et que l’entreprise a moins de 20 salariés, il n’est pas obligatoire d’avoir des sanitaires adaptés, sauf si l’entreprise fait partie d’un secteur professionnel pour lequel la réglementation ERP oblige à mettre des sanitaires à la disposition du public (ex restaurant …).

Source : CNAMS

La Direction de la sécurité sociale revient sur les évolutions des dispositifs ciblés d’exonération de cotisations dans un questions-réponses publié le 1er juillet 2019, qui a valeur de « circulaire opposable » au sens du code de la sécurité sociale.

Outre des explications sur le champ d’application, le calcul et les modalités déclaratives de la réduction de cotisation patronale maladie de six points et du renforcement de la réduction générale des cotisations sociales, l’instruction de la Direction de la sécurité sociale, publiée sous forme de questions-réponses, aborde également les évolutions des dispositifs ciblés d’exonération.

Le document rappelle les dispositifs supprimés en raison du renforcement de la réduction générale des cotisations patronales, et précise les nouvelles règles applicables aux exonérations accordées au titre des apprentis et en outre-mer.

Ainsi, pour les apprentis, la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC est déclarée sur un CTP spécifique (CTP 726 ou CTP 727 pour l’Alsace-Moselle), afin de pouvoir identifier le montant de l’exonération de cotisations dues par l’apprenti, et sur le CTP 423 pour l’assurance chômage. Ces CTP permettent également de déclarer le montant des cotisations dues par les employeurs (maladie, CSA, vieillesse à 1,90 %, allocations familiales et accidents du travail en déplafonné et vieillesse à 8,55 % en plafonné) sur lesquelles s’impute la réduction générale étendue.

La part de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC (limite d’exonération de cotisations salariales) est déclarée sur le CTP 100 (ou 381 pour l’Alsace-Moselle) et le CTP 772 pour l’assurance chômage. Les modalités de déclaration des montants de rémunération exonérée de cotisation salariale par salarié (bloc S21.G00.81) sont inchangées.

Vous trouverez l’instruction en lien ci-dessous :

Cliquez ici

Source : CNAMS – Juin 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 a été définitivement adopté le 3 décembre 2019, mais il a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a validé la quasi-totalité des mesures du projet, à l’exception notamment de l’article 8 qui prévoyait l’articulation entre le nouveau dispositif de bonus-malus (recours aux CDD) et les exonérations de cotisations sociales. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les contributions d’assurance chômage n’entraient pas dans le champ du PLFSS, et le Gouvernement a déjà annoncé que cette mesure serait à nouveau soumise au vote du Parlement en 2020.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a donc été publiée au JO du 27 décembre 2019.

Les principales mesures de ce projet de loi sont les suivantes :

Plafonnement des allègements généraux et déduction forfaitaire spécifique

A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement sera instauré par voie réglementaire.

Unification du recouvrement dans la sphère sociale

La loi prévoit une extension des compétences de recouvrement par les Urssaf (CGSS en outre-mer) aux cotisations de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le réseau de l’AGIRC-ARRCO et de régimes spéciaux (gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, agents contractuels de la fonction publique, personnels des industries électriques et gazières, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

L’extension du recouvrement se fera en plusieurs temps, selon un calendrier échelonné entre 2020 et 2023.

Ce calendrier pourra faire l’objet d’une anticipation ou d’un report, par décret et dans la limite de 2 ans. Cette souplesse pourra également s’appliquer à la collecte des ressources de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi qu’à la collecte des contributions au titre de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés), dont le transfert à l’URSSAF a été décidé par la loi avenir professionnel.

Précisions sur ce point :

Lors d’une audition le 29 octobre dernier par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2020 sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf, qui selon la loi Avenir professionnel, devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a déclaré « Nous avons prévu de retarder d’un an le transfert de la collecte de la contribution unique des employeurs à la formation professionnelle et à l’apprentissage des Opco aux Urssaf, à la demande de l’Urssaf ».

La réponse faisait écho à la remarque de Gérard Cherpion relevant que, dans le PLFSS 2020 qui venait d’être voté, le gouvernement revenait sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. Or « sur la forme, cela pose la question de la constitutionnalité car seule la loi peut modifier la loi. Sur le fond, ce report de dernière minute souligne l’absence d’anticipation de transfert et légitime les Opco dans leur mission de recouvrement » a déclaré Gérard Cherpion.

Muriel Pénicaud a répondu que le report était corrélé à un souci de pragmatisme et a justifié ce décalage en expliquant que « nous confions beaucoup de missions aux Urssaf. Elles auront notamment besoin de calculer, pour le bonus/malus [contrats courts], les taux de séparation et nous avons écouté leurs sollicitations pour être sûrs de faire quelque chose qui ne pose pas problème pour les entreprises. Il faut [éviter les] conflits de priorités ».

Le texte prévoit aussi que les organismes de recouvrement mettent à la disposition des employeurs un dispositif unifié, par lequel ces derniers pourront trouver les informations nécessaires au bon renseignement de leurs déclarations sociales et à la vérification de leur conformité avec la législation sociale. Les caractéristiques de ces informations doivent encore être déterminées par décret.
Ce dispositif unifié s’appuiera sur la DSN, et devrait éviter les erreurs faites de bonne foi par les employeurs. Il est également prévu un processus de fiabilisation des données par les organismes destinataires de la DSN.

Suppression de la DSI

Les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants fusionneront à compter du 1er janvier 2021. La déclaration sociale des indépendants ou DSI, disparaîtra au profit de renseignements complémentaires à porter sur la déclaration d’impôt sur le revenu des professionnels.

Actuellement, la déclaration sociale des indépendants est déposée aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu et envoyée à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou aux URSSAF, et permet le calcul des cotisations sociales obligatoires à partir des revenus issus du travail indépendant.

A compter du 1er janvier 2020, les revenus et charges sociales des indépendants seront déclarés de façon dématérialisée à l’administration fiscale, qui se chargera ensuite de communiquer ces informations aux URSSAF.

Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration est maintenue

Par ailleurs, la loi acte le principe de la généralisation du paiement dématérialisé, en supprimant le seuil en deçà duquel le paiement par chèque ou en espèces est autorisé. Plusieurs moyens de paiement seront proposés aux cotisants : virement, prélèvement, télépaiement et carte bancaire en ligne.

Accidents du travail et maladies professionnelles

La notification du taux de cotisation AT-MP sera systématiquement réalisée par voie dématérialisée.

Pour recevoir les notifications, chaque employeur devra créer un compte AT-MP sur le site www.net-entreprises.fr. A défaut, il s’exposera à une pénalité dont le montant sera fixé par arrêté, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs. Cette pénalité ne peut excéder un montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10 000 euros.

Les décisions sont réputées notifiées à leur date de consultation ou au plus tard dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition.

Cette disposition entrera en vigueur de manière progressive entre 2020 et 2022. Dans un premier temps, seules les entreprises de 150 salariés seront concernées.

Les conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seraient assouplies.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour de l’arrêt du travail et ce pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès. Cette indemnité journalière peut continuer à être versée en tout ou partie en cas de reprise d’un « travail léger », désormais appelé travail à temps partiel ou travail aménagé, autorisé par le médecin traitant. Cependant, cette faculté était réservée aux victimes d’un AT-MP qui ont été placées en arrêt de travail à temps complet antérieurement à la reprise d’une activité. Autrement dit, un salarié victime d’un AT-MP ne pouvait être placé en « travail léger » qu’à condition d’avoir été préalablement arrêté à temps complet.

Dorénavant, le salarié victime d’un AT-MP pourra bénéficier du versement d’indemnités journalières sans avoir été arrêté à temps complet auparavant.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé proche aidant sera indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants. Cette indemnisation serait mise en place à compter du 1er octobre 2020 et sera versée pendant une durée maximale de 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Le montant de cette allocation sera fixé (par décret) à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (actuellement fixée à 43,70 euros si on vit en couple et 51,92 euros si on vit seul).

Source : CNAMS – Janvier 2020

Depuis quelques temps, nous sommes  sollicités concernant la garde d’animaux les services à la personne et le paiement de ce service par chèque CESU.

Les petsitters professionnels sont autorisés à exercer l’activité de garde d’animaux en tant que services à la personnes dans le seul et unique cadre prévu par l’article  D7231-1 du code du travail :  Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Ainsi aucun professionnel ne peut se faire payer par un chèque CESU en dehors de ce qui est pré-cité

Par ailleurs, l’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention :

• • • d’une déclaration ;
    • d’un agrément auprès des services de l’État ;
    • d’une autorisation auprès des conseils départementaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire. Et pour rappel, l’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Qu’est-ce qu’une personne dépendante ?

La dépendance se dit de « l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière » (définition retenue par la loi du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées).

Ce besoin d’aide, et surtout son contenu, sont mesurés à partir d’une grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie chez les personnes âgées de 60 ans et plus. Elle permet aux experts médico-sociaux de mesurer le degré de dépendance en se fondant sur les activités de la vie quotidienne que ces personnes peuvent ou non effectuer seules (par exemple, faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer…). Selon leur niveau de dépendance, les individus sont classés en six « groupes iso-ressources » (Gir). Sont qualifiées de dépendantes les personnes des Gir 1 à 4, les Gir 5 et 6 regroupant celles qui le sont très peu ou pas du tout.

Puis-je me faire payer en chèque emploi services ?

Avec les CESU (ou chèque emploi service déclaratif), différents types de services à la personne réalisés au domicile peuvent être réglées :

• • • les services à la famille : garde d’enfants à domicile ; soutien scolaire ; cours à domicile : musique, arts plastiques, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère… ; assistance informatique (installation de matériel/logiciel, formation) ; assistance administrative…
    • les services de la vie quotidienne : ménage/repassage ; jardinage ; petit bricolage ; surveillance de résidence ; préparation de repas et commissions…
    • les services aux personnes dépendantes : garde-malade (à l’exception de soins médicaux) ; aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; assistance aux personnes handicapées ; soins esthétiques/mise en beauté ; soins aux animaux ; téléassistance et visio-assistance.

Ainsi, les soins aux animaux de personnes non-dépendantes ne sont pas autorisés avec ce type de paiement

Il est important de retenir qu’en travaillant pour des personnes dépendantes, vous n’avez plus la possibilité de travailler ensuite pour une clientèle classique qui part en vacances…

Sources : Cliquez ici ou Cliquez ici ou Cliquez ici ou Cliquez ici

Assurance chômage des travailleurs indépendants. Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 prévoit, que depuis du 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Aucun versement supplémentaire aux cotisations sociales n’est nécessaire pour en bénéficier. L’allocation dépend cependant de certaines conditions énumérées ci-après.

• • • L’entreprise doit faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
    • Le dirigeant doit avoir exercé une activité non salariée pendant une durée minimale ininterrompue de 2 ans
    • Il doit rechercher activement un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi. Il doit pouvoir justifier d’actes positifs et volontaires en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
    • Pour les 2 années précédentes à la cessation, l’activité non salariée doit avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an.
    • Le dirigeant doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA; soit la somme des autres revenus éventuels et des allocations.

La DIRECCTE devient les Dreets

A compter du 1^er avril prochain, les artisans vont avoir un nouvel interlocuteur… Les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi), et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, vont fusionner pour devenir les Dreets (Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). L’objectif est d’assurer un meilleur dialogue entre ces services, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale. En pratique, la DIRECCTE garde son fonctionnement actuel et son indépendance au sein de ces directions régionales dans lesquelles elles intégreront le pôle « politique du travail ».

UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR RENFORCER LES ACTIONS

Info guide accès TPE commande publique

Formalités des entreprises : mise en route du guichet unique électronique en 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’INPI.

A partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra donc le guichet unique dématérialisé auquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

L’ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

• • Depuis le 1^er avril 2021, le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • A partir de juillet 2021, le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • A partir de début 2022, le guichet unique sera généralisé à toutes les
  • A partir du 1^er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système : toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’INPI via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises pourront continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent, et les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

RAPPEL

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Aujourd’hui, le CFE physique d’un entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale (voir la liste des activités relevant de la NAFA) est la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), mais le CFE est également accessible sur internet sur CFEMétiers ou guichet-entreprises.fr

En plus de l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, le CFE permet d’obtenir :

• • les identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Attention : les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Dans ce cas, les entreprises doivent uniquement s’adresser au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont elles dépendent, et n’ont plus à gérer elles-mêmes l’immatriculation au RCS.

Au-delà de la création de l’entreprise, le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise, notamment :

• • Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
  • En cas de modifications concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés,
  • En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas    d’option    du    conjoint    qui    participe    à l’activité    pour          le     statut        de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
  • En cas de modifications relatives à l’activité (extension, mise en location-gérance, reprise, ).
  • Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social.
  • Lors de la fermeture d’un établissement.
  • En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne

Source : CNAMS – Juin 2021

La réponse est NON.

Le paiement en espèces est même le seul moyen de paiement qu’un professionnel ne peut pas refuser (sous peine d’une amende de 150 €).

Toutefois, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est interdit au-delà de 1.000 € (sauf si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, auquel cas ce plafond est porté à 15.000 €). Par conséquent si la somme totale due est supérieure à ces montants, le professionnel doit refuser son paiement en espèces.

De plus, un professionnel reste en droit de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants :

• • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,
  • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (sauf si vous acceptez les devises).

Source : article R.642-3 du code pénal.

Source : Gérant de SARL.com

Facturation électronique

B to B : les dates d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire sont fixées

Une ordonnance parue cette semaine au Journal Officiel fixe les dates à partir desquelles les entreprises devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques.

La facturation électronique : en quoi ça consiste ?

C’est dans le cadre de l’accélération de la transition numérique des entreprises que le Gouvernement s’est engagé, sur le fondement de la loi de finances pour 2021, à généraliser la facturation électronique interentreprises.

En schématisant, le principe est le suivant :

• • les factures que vous émettez et que vous recevez actuellement sous la forme papier, et que vous envoyez ou recevez directement à vos clients ou de vos fournisseurs devront obligatoirement être dématérialisées ;

• • à cet effet, il sera nécessaire de passer par une plateforme en ligne, laquelle se chargera de dématérialiser votre facture et de la transmettre :

    – d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci ;
    – d’autre part à l’Administration fiscale qui, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.

Vos fournisseurs feront bien entendu la même chose de leur côté et transmettront donc leurs factures à votre plateforme via la leur.

A noter que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme privée de dématérialisation (agréée par l’administration), soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur le portail « Chorus Pro », lequel assure déjà actuellement l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Simplification administrative et lutte contre la fraude à la TVA

Pour les entreprises, les gains de productivité générés par l’allègement de la charge administrative consécutif à cette dématérialisation sont chiffrés à 4,5 milliard d’euros.

Cette dématérialisation devrait par ailleurs diminuer les délais de paiement qui grèvent chaque année la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites, de près de 15 milliards d’euros.

Et pour l’Etat bien sûr, la transmission des données de toutes les factures à l’administration fiscale permettra aussi de mieux contrôler la TVA et donc de mieux lutter contre la fraude.

NB : l’Italie, qui a déjà mis en place cette dématérialisation, a ainsi réduit son écart de TVA de près de 2 milliards d’euros.

Dates d’entrée en vigueur

En principe, l’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme cela était prévu à l’origine).

Toutefois, elle ne s’appliquera qu’à compter :

• • du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;

• • du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des microentreprises.

Source : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16

Si on ne pratique pas l’escompte, faut-il l’indiquer en toutes lettres sur les factures ?

Réponse : oui, dès lors que le client est un professionnel et que le paiement n’est pas effectué au comptant. Ceci est obligatoire en vertu de l’article L.441-3 du code de commerce. On peut par exemple porter la mention : « Escompte pour paiement anticipé : néant », ou encore : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Source Gérant de SARL, novembre 2021

Lorsque les factures sont créées par informatique, doit-on néanmoins conserver un double papier ?

Réponse : non. Même si elles ont été transmises aux clients dans une version papier, les factures créées par informatique peuvent être stockées dans des fichiers électroniques.

Cependant, le logiciel ou le système informatique utilisé doit présenter un certain nombre de garanties, tant au niveau des informations stockées pour chaque facture qu’au niveau de leur enregistrement, et dont le fisc pourra s’assurer dans le cadre de son droit de contrôle.

Enfin, les doubles électroniques doivent être conservés – obligatoirement sur le territoire français – durant le même laps de temps que les doubles papiers, à savoir au minimum 6 ans à compter de la date de la facture, et ils doivent bien évidemment pouvoir être reconstitués, voire imprimés, de façon claire et lisible à toute requête du fisc.

Source Gérant de SAR

Afin de poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lance début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels.

Le ministère de l’Economie vient de communiquer sur les 3 nouveaux sites internet prochainement déployés dans le cadre de ce plan.

formalites.entreprises.gouv.fr

Opérationnel dès le 1er janvier 2022, ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

Cette nouvelle plateforme permettra de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes sera par ailleurs raccourci.

Le site mutualisera les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.

entreprendre.service-public.fr

Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.

portailpro.gouv.fr

Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d’effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.

Grâce à un identifiant unique, il sera possible de suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Une unique messagerie sécurisée permettra de dialoguer avec les services publics concernés : URSSAF, Douanes ou Finances Publiques.

Source CNAMS, décembre 2021

Info charte du cotisant contrôlé URSSAF 2022

La nouvelle version de la charte des cotisants contrôlés par l’URSSAF vient d’être publiée.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, et est opposable à l’URSSAF. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les URSSAF et diffusée par arrêté ministériel.

C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril, qui fixe en annexe le modèle applicable à compter du 1^er janvier 2022.

La charte du cotisant contrôlé se présente sous forme de guide afin d’aiguiller les personnes soumises à un contrôle URSSAF, sur leurs droits et obligations lors du contrôle. A cette fin, ce document détaille de façon synthétique le déroulement du contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.

Cette charte s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel, soit le 13 avril 2022.

Les principaux changements pris en compte dans la version de la charte en vigueur au 1^er janvier 2022 concernent

• • les investigations sur support dématérialisé qui sont simplifiées,
  • les aménagements des délais de prescription et de recouvrement liés à la Covid-19,
  • la réduction du délai en cas de notification de crédit au cotisant (solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés).

Source : CNAMS – Avril 2022