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0149 Z ou 9609 Z ?
 
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l’Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE  un code caractérisant son Activité Principale Exercée par référence à la Nomenclature d’Activités Française (N.A.F. rév. 2).
 
Le code NAF2 (APE) est déterminé par l’activité principale exercée, encore faut il que ce soit le bon…
 
Vous êtes éleveur de chiens ou chats : le code NAF2 est le 01.49 Z (ancien 012J)
Vous êtes “Métier de service” : toiletteur, éducateur, éducateur-comportementaliste, pensionneur, refuge, fourrière, handler ou tout autre métier lié à l’animal de compagnie (hors vétérinaires) : le code NAF2 est le 96.09 Z
Vous êtes rattaché à la Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997
 
Force est de constater que nombreux d’entre vous n’ont pas été enregistré dans un code NAF2 qui correspond à son activité.
Cette erreur est parfois due :
 au nouveau code NAF2 qui a été introduit le 8 janvier 2008,
 mais pour beaucoup, il s’agit d’une mauvaise interprétation de votre activité principale…
 
Comment modifier son code NAF2 (APE) ?
 
Toute demande de modification de code NAF2 doit être formulée par écrit.
 
Pour ce faire, vous adresserez par courrier postal à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition et rempli par vos soins.
 

Comment faire ?

Vous remplissez le document

L’adresse d’envoi est indiquée en seconde partie du document
 
De même, et pour compléter votre demande, nous pouvons établir une attestation qui précise le bon code NAF2 (APE).
Faites votre demande à secretariat(arobase)contact-snpcc.com
 
Si l’immatriculation de votre entreprise est récente (moins d’un mois) vous pouvez prendre contact directement par téléphone avec la direction régionale dont les coordonnées figurent sur votre certificat d’inscription
Et finalement, à quoi sert le code NAF2 (APE) ?
 
Le code NAF2 (APE) a un usage statistique : il permet les études économiques liées aux professions concernées. Il évite d’être contacté par des organismes publics ou parapublics qui effectuent le tri de leur population exclusivement sur le code NAF2.
 
Enfin, il s’agit d’un outil qui suscite un grand intérêt pour de nombreux domaines :
réglementation sociale ou fiscale, tarification, accords commerciaux, etc.
Il est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité.
 
Une information erronée fausse les résultats et peut donc avoir des conséquences pour la profession à moyen ou long terme.
Le code APE (Activité principale exercée) ne détermine pas nécessairement la convention collective qui doit être appliquée dans une entreprise.
 
En effet, le code APE de votre entreprise n’a qu’une valeur indicative (1) puisqu’il ne constitue pas une preuve catégorique de l’appartenance de l’entreprise à une activité professionnelle.
 
En principe, la référence au code APE est utilisée pour délimiter les secteurs à prendre en considération pour déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. Cependant, l’utilisation de cette nomenclature n’est pas obligatoire et les parties à une convention peuvent parfaitement omettre toute référence à la classification INSEE.
 
De plus, une loi récente a inséré, dans le Code du travail, le principe selon lequel l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci (2). Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise (3).
 
Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, peu importantes les fonctions assurées par les salariés.
 
En revanche, si les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome, ils auront une autre convention collective (4).
 
Ce qu’il faut savoir
 
Pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité, il faut utiliser la technique suivante :
 
– si l’entreprise a un caractère commercial, l’activité qui représente le plus grand chiffre d’affaires doit être retenue,
– si l’entreprise a un caractère industriel, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue,
– enfin en cas d’activités de services, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue (*).
 
La nomenclature NAF qui permet à l’INSEE d’attribuer les codes APE a été modifiée en 2008. Cela a pour conséquence de fixer de nouveaux codes APE depuis le 8 janvier 2008 dans le répertoire de l’INSEE (5).
 
(1) Cass. Soc. 18 juillet 2000, n° 98-42.949, Bull. Civ. V, n°297
(2) Art. L 2261-2 du Code du travail (Article L 132-5-1 du Code du travail)
(3) Cass. Soc. 30 octobre 2002, n° 00-45.529
(4) Cass. Soc. 26 septembre 2002, n° 00-42.777
(5) Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 et circulaire du 28 novembre 2007.
 
(*) C’est généralement le cas des entreprises traditionnelles de commerce artisanal de proximité des artisans-commerçants fleuristes et entreprises de métiers de services aux chiens et chats.
Dès lors que l’on exerce une activité d’élevage, d’éducation, de pension… au moins une personne, en contact direct avec les animaux doit justifier :

– soit de la possession d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
– soit avoir suivi une action de formation constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ;
– soit être en possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

C’est l’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation

qui en défini les modalités d’application. Ses annexes listent les diplômes et certifications professionnelles donnant l’équivalence, ainsi que le contenu des domaines de compétences visés.

Tous les dix ans (à partir de la délivrance de l’une des certifications citées), le professionnel doit actualiser ses compétences.

A l’issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation qui précise l’actualisation des connaissances dans les objectifs de formation. Cette dernière doit être tenue à disposition des services de contrôle.
 
Dérogation :
Considérant que le décret n°2008-871 relatif à la protection des animaux de compagnie est entré en vigueur le 30 août 2008, et avec le souci de déployer ce nouveau dispositif de façon proportionnée et réaliste – en tenant notamment compte du nombre de titulaires du certificat de capacité et de l’offre de formation somme toute actuellement limitée – le titulaire du certificat de capacité ayant obtenu son certificat avant le 30 août 2008, a jusqu’au 30 août 2018 pour actualiser ses connaissances.
​
2/ Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
 

Il s’agit des bâtiments classés ou situés dans des zones classées, si les travaux concernent :
– L’extérieur et, le cas échéant, l’intérieur d’un établissement classé au titre des monuments historiques,
– Un établissement situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

3/ Disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

 

Cela concerne 2 types de situations :
– Répercussion importante sur l’activité principale
Situation entraînant une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.
– Coût déraisonnable des travaux
Situation où le coût des travaux est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement.

Attention : il existait une 3ème possibilité de type de disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences, lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rendait inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné (exemple : étage non accessible aux fauteuils roulant en présence d’escalier).

Mais le Conseil d’Etat l’a supprimée par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), et le Ministère du développement durable préconise que les gestionnaires qui le souhaitent demandent au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas qui n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat.

4/ Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité.

Il s’agit par exemple :
– Des caractéristiques du terrain (pente trop importante par exemple),
– Des contraintes liées au classement de la zone de construction (réglementation de prévention contre les inondations),
– De l’impossibilité d’installer un ascenseur quand la cage d’escalier ne le permet pas,
– De la mise en danger de la solidité du bâtiment (nécessité de percer un mur porteur),
– D’une largeur du trottoir insuffisante pour mettre en place une rampe.

Cependant, il convient de préciser que les dispositions destinées à permettre l’accessibilité autre que celle liée au handicap moteur devront quant à elles être mises en œuvre.

Déficience visuelle = exigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d’éclairage, de sécurité.
Déficience auditive = repérage visuel du fonctionnement d’une gâche électrique, visiophonie en cas d’interphone, utilisation de boucles auditives, confort acoustique.
Déficience intellectuelle = signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible, extinction progressive de l’éclairage en cas de temporisation.
​
Télécharger la note de dérogations accessibilité ERP : Dérogations-à-l’accessibilité-des-ERP-existants.pdf
La déclaration prévue au 1° de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle relatif à la déclaration d’activités que vous trouverez dans votre espace adhérent. Mis dans l’article précédent
 

La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification de la nature de l’activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.

Conformément à l’arrêté du 03 avril 2014, il vous sera délivré récépissé de déclaration.

L’ Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime a modifié le nombre de visites annuelles obligatoire.

La note de service de la DGAL a pour objet de permettre de répondre précisément sur les articles R. 214-21 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans leur version issue des décrets n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.
 
Télécharger le PDF : OTECTOMIE-PDF.pdf

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I. ― L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3
Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4
L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 5
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Le législateur a institué, par principe, que tous les propriétaires fonciers disposant d´une superficie en dessous d´un certain seuil deviennent membres de droit de l´ACCA et que leur terrain fait partie du territoire de chasse communal. La loi permet cependant de s´opposer à cette démarche dans deux cas.
 
Premier cas :
L´opposition de conscience Mais que se passe-t-il lorsqu´un propriétaire souhaite échapper à l´emprise des ACCA et qu´il s´oppose à ce que l´on chasse chez lui ? Face à cette question, il convient de revenir sur quelques notions d´opposition du propriétaire à l´action de l´ACCA, et les devoirs que cela entraîne. Suite à la décision du 29 avril 1999 de la CEDH (Cour européenne des droits de l´homme), une modification législative a donné aux propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l´exercice de la chasse sur leurs biens », la possibilité de s´opposer à l´inclusion de leur fonds (ou terrain) dans le périmètre de l´ACCA. Cette opposition de conscience ne concerne donc pas les propriétaires chasseurs qui veulent continuer à chasser sur leurs parcelles après avoir bénéficié du retrait de l´ACCA. L´article L. 422-14 du code de l´environnement précise d´ailleurs que « l´opposition mentionnée au 5° de l´article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l´ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause […] ».
 
Des droits et des devoirs
Attention ! L´opposition de conscience n´exonère en rien la possibilité d´engager la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds. Ce dernier a l´obligation de procéder ou de faire procéder, à la destruction des animaux nuisibles et de réguler les espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Ainsi, le propriétaire ayant exercé son opposition de conscience, conserve la possibilité de confier le soin à un tiers de procéder à sa place, à la destruction des animaux nuisibles, présents sur ses parcelles.
 
Deuxième cas : L´opposition territoriale
Seuls les propriétaires ou locataires de terrains d´une superficie supérieure d´un seul tenant de 20 ha et 100 ha en zone de montagne, peuvent s´opposer à ce que leur territoire ne soit pas soumis à l´action de l´ACCA. Cette superficie peut, suivant les départements où les ACCA sont obligatoires, être portée à 60 ha en plaine et 300 ha en montagne, ainsi que dans zones de gibier d´eau, avec des considérations particulières. Ainsi, les propriétaires de petites superficies ne peuvent s´opposer territorialement à l´action des chasseurs de l´ACCA dont ils sont au demeurant membres de droit.
 
Le délai d´opposition pour retirer des terrains de l´action des ACCA
Pour conclure, l´opposant pour raison de conscience doit faire connaître son opposition dans les mêmes conditions que l´opposant territorial soit lors de la constitution de l´ACCA, soit six mois avant le terme de la période quinquennale dont la date de départ est l´agrément de l´ACCA. Les demandes de retrait doivent être sollicitées par les propriétaires auprès du Préfet qui statue dans un délai de quatre mois, après une consultation du Président de l´ACCA.
Enfin, toute personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l´interdiction de chasser.
 
Infraction :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500 € maximum) le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse notamment dans le cas d´une opposition territoriale (art. R. 428-1 1° C. Env.)
ou sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition de conscience (art. R. 428-1 2° C. Env.).
 
LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article L422-10
 
L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ; 5
4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
 
La clôture du point 2° ci-dessus :
Article L424-3
“I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme.
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 5 ne sont pas applicables au gibier à poil et la participation aux frais d’indemnisation des dégâts de gibier prévue à l’article L. 426-5 n’est pas due.”
 
Concernant la surface d’un seul tenant :
I.- Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de vingt hectares.
 
II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d’eau :
1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
2° A un hectare pour les étangs isolés ;
3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
 
III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
 
IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
 
V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l’article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
 
SI CES CONDITIONS SONT RÉUNIES, vous pouvez effectuer votre DÉCLARATION D’OPPOSITION DE CONSCIENCE A L’EXERCICE DE LA CHASSE dont vous trouverez un exemplaire dans l’espace adhérent
Vous allez en compétition de toilettage, exposition canine ou féline, field trial un peu partout dans les pays membres de l’Union Européenne et/ou qui font partie de la zone Schengen. 
Par conséquent, les contrôles aux frontières ont été supprimés. La police, étant tout comme les polices des autres pays de l’espace Schengen, susceptible de contrôler votre identité sur le territoire, il convient donc d’avoir toujours sur soi un document d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité). Un permis de conduire n’est pas un document de voyage. Ces conditions s’appliquent aussi aux enfants (un simple livret de famille ne suffit pas). Tout mineur doit être muni également d’une autorisation de sortie de territoire. La législation prévoit de lourdes amendes pour tout ressortissant européen qui voyage ou avec un titre d’identité ou de voyage périmé ou sans document d’identité.
 
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
 
Les États membres de l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage.
 
Pour les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, les autorités des pays suivants ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage :
 
– Andorre ;
– Bulgarie ;
– Croatie ;
– Grèce ;
– Hongrie ;
– Lettonie ;
– Malte ;
– Monaco ;
– Monténégro ;
– République tchèque ;
– Saint-Marin ;
– Serbie ;
– Slovénie ;
– Suisse ;
– Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).
Turquie
Les autorités des pays suivants n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :
– pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ;
– de l’Espace Schengen : Islande, Liechtenstein ;
– Vatican ;
– Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ;
– Égypte ;
– Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).
Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :
– Belgique
-Norvège
 
En savoir plus sur l’extension de la durée de validité ?
Présentation de la CFE
 
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
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La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
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Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, auto-entrepreneur…) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d’une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
 
Des exonérations possibles
 
Il existe des dispositifs d’exonérations temporaires (ex : pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social au titre de l’année de création), voire facultatifs (volonté de certaines communes), ou encore dans certaines zones (ex : zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).
 
Et il existe surtout des exonérations permanentes pour certaines entreprises qui exercent une activité artisanale ou assimilée relevant des services et de la fabrication.
Une exonération ne s’appliquera toutefois pas à la taxe pour frais de CMA, dont l’artisan restera redevable.
  
Focus sur les exonérations permanentes pour le secteur artisanal de service et fabrication
 
– les artisans en entreprise individuelle ou SARL dont l’associé unique est une personne physique soumis à l’impôt sur le revenu, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage.
 
Selon la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, ces travailleurs indépendants doivent remplir les conditions suivantes :
 
– exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
– ne pas spéculer sur la matière première,
– ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
 
– les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires,
 
– les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans.
 
 
 – Sont également exonérés les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur, Pour plus de précisions, voir n° 220 et suivant
 
A noter : s’ils ne sont pas exonérés, les artisans peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’ils emploient au plus 3 salariés (article 1468-1-2° du code général des impôts).
 
Réclamation
 
Si vous estimez rentrer dans une des catégories d’entreprises bénéficiant d’une exonération permanente de CFE, nous vous invitons à saisir rapidement par écrit (de préférence par courrier recommandé avec A/R) votre centre des impôts d’une réclamation pour justifier du bien-fondé de votre demande, en joignant :
 
– copie de l’avis d’imposition litigieux,
– référence au BOFIP et article du code général des impôts fondant votre demande,
– explications précises sur la situation de votre entreprise, son fonctionnement et son activité.
​
Note CFE exonérations – Télécharger : Point-sur-les-exonérations-CFE-permanentes.pdf
 
Dans le cadre de la Stratégie nationale pour le Bien-Être Animal initiée par le ministre en charge de l’agriculture avec l’ensemble des partenaires professionnels et associatifs, le “Livret de responsabilisation des détenteurs d’animaux de compagnie” rédigé en 2009 vient d’être réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires. 
Le ministère de l’agriculture a financé cette édition pour qu’elle puisse être diffusée largement et mise à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés.
Le SNPCC a participé à la relecture auprès des autres acteurs, et un certain nombre de livrets est à votre disposition sur demande envoyée par mail à notre secrétariat
 
 
Un décret du 30 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
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Pris en application de la loi Travail (loi du 8 août 2016), ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit notamment l’intégration de ce dispositif dans le compte personnel d’activait (CPA).

Les modalités d’alimentation du compte :

 
L’alimentation du CPF des non-salariés sera subordonnée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation professionnelle.
En principe, cette alimentation se fera, comme pour les salariés, à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
 

Toutefois, lorsque le travailleur n’aura pas versé sa contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures inscrites sur son CPF sera diminué au  prorata de la contribution effectivement versée.

Le décret envisage également le cas des travailleurs exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées. Ils pourront cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune de ces activités, sans toutefois pouvoir dépasser la limite annuelle d’heures fixée à :
– 24 heures par année de travail dans le cas général ;
– 48 heures pour les salariés peu qualifiés

Ces pluriactifs pourront choisir l’activité au titre de laquelle ils mobiliseront leur CPF par l’intermédiaire du portail internet mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. L’action de formation sera alors régie par les règles applicables à cette activité

Les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles :

Seules certaines formations pourront être suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF. Y figurent ainsi certaines formations également éligibles  au CPF des salariés (notamment, acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, réalisation d’un bilan de compétences, etc.).

Les travailleurs non salariés pourront également bénéficier d’actions  de formation déterminées par l’organisme paritaire dont ils dépendent, à savoir selon le cas :

– l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance- formation des non-salariés ;
– le conseil d’administration du fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise ;
– le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;
– le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé des artistes-auteurs ;
– l’organisme collecteur paritaire agréé des travailleurs et employeurs dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution.

Le décret précise que ces organismes devront déterminer les critères selon lesquels les formations sont choisies et publier et actualiser régulièrement ces listes. Celles-ci devront être transmises par voie dématérialisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les modalités de prise en charge des frais de formation :

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation seront pris en charge par les organismes mentionnés ci-dessus.

Le décret précise que ces frais sont composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement et de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son CPF.
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Cette prise en charge s’effectuera au regard du coût réel de la formation mais pourra faire l’objet d’un plafond fixé par l’organisme.
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En outre, un accord exprès de cet organisme pourra définir les modalités et les plafonds de prise en charge d’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes ou restitué au-delà de ce délai
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le CICE s’adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
En bénéficient également les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.
Le CICE : quel crédit d’impôt ?
– Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
– Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
– Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
– Le taux du crédit d’impôt est de 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Demander le préfinancement bancaire
Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
– Soit vous adressez la demande à votre banque commerciale qui se chargera d’obtenir la garantie bpifrance à hauteur de 50 % pour faciliter le financement. Une solution alternative consiste à demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à votre CICE à votre banque. Bpifrance pourra garantir ce crédit de 50 % à 70 % pour en faciliter le financement. Là encore, vous devez faire la demande directement à votre banque.
– Soit vous adressez la demande de préfinancement à bpifrance. Cette demande peut être formulée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : www.cice.bpifrance.fr
Comment bénéficier du CICE ?
Les entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS doivent déterminer le montant de leur crédit d’impôt au moyen d’une fiche d’aide au calcul du CICE
Obligations déclaratives
– auprès de l’administration fiscale
D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôts. Le montant est à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD qui doit être déposée par les entreprises qui déclarent des réductions ou des crédits d’impôt.
– auprès des Urssaf
Imputations sur l’IS et l’IR
 
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
– Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, la demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD. La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.
 
Pourquoi déclarer un statut ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise.
Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
 
Les différents statuts
– Conjoint collaborateur
Le choix de ce statut est possible pour les conjoints d’un :
– Entrepreneur individuel
– Gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés
– Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur, lui :
– Doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
– Ne doit pas être rémunéré
– Ne doit pas être associé de la société.
Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié au RSI, bénéficie de la formation professionnelle continue.
Ce statut peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
– Conjoint salarié
 
Pour choisir ce statut, votre entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles à votre conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.
Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.
Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être obtenu si le conjoint détient des parts sociales dans votre société.

Il est ainsi affilié au RSI – qu’il soit rémunéré ou non – en tant que travailleur indépendant pour sa protection sociale obligatoire.
 
Comment déclarer le statut ?
Afin de déclarer le statut de votre conjoint, il convient de faire une déclaration lors de l’immatriculation de l’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.
Source : www.economie.gouv.fr – 13/03/2017
 

Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : publication du décret

La loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, soit protégé et couvert par un statut (voir note CNAMS envoyée le 17 avril 2019). Les conditions d’application des nouvelles mesures sont désormais précisées par le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, publié au JO du 13 octobre.

En effet, force est de constater que trop de conjoints ou de partenaires de chefs d’une entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint n’étaient pas déclarés et donc pas protégés, sans compter l’exposition du chef d’entreprise à un risque de redressement pour travail dissimulé et requalification en CDI de la relation de travail du conjoint.

A compter du 14 octobre 2019, la déclaration par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA ou de la CCI d’une activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise, ainsi que du statut choisi par celui-ci (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) devient obligatoire. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

De plus, la loi Pacte prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur (autorisé au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL) à une condition d’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés). Le décret rend cette mesure effective à compter du 1er janvier 2020.

Vous trouverez le décret en lien ci-dessous : Cliquez ici

Source : CNAMS – Octobre 2019

Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants sont éligibles à cette aide mensuelle, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.
Elle est née le 1er janvier 2016. La prime d’activité, destinée à remplacer le volet « Activité » du RSA et la prime pour l’emploi, constitue une aide financière visant à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle n’est d’ailleurs pas réservée aux seuls salariés. Les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions.
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Les conditions générales
Pour être éligible à la prime d’activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :
– Avoir au minimum 18 ans ;
– Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France ;
– Résider en France ;
– Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.
 
Les conditions particulières pour les indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent donc bénéficier de cette prime, à condition que leur dernier chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
– 82 200 euros pour les activités commerciales d’achat / vente, de restauration, de fourniture d’hébergement ;
– 32 900 euros pour les prestataires de service et les professions libérales
Les exploitants agricoles non salariés peuvent également prétendre à la prime si leurs bénéfices agricoles annuels ne dépassent pas 16 439 euros (pour une personne seule).
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Comment obtenir la prime d’activité ?
Les Allocations familiales mettent à disposition un simulateur, permettant d’estimer son droit à la prime d’activité.
Il suffit ensuite de remplir une demande sur le site de la CAF (ou de la MSA pour les exploitants agricoles).
La prime est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources. Elle prend en compte les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC), déclarés pour la dernière année fiscale. A défaut, c’est le chiffre d’affaires du dernier trimestre qui servira au calcul. La prime est ensuite versée chaque mois.
 
Source : www.economie.gouv.fr – 03/03/2017
Réponse : selon le Code de commerce, constitue un établissement secondaire tout établissement permanent distinct du siège social et dirigé par le Gérant, un préposé ou toute autre personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Un tel établissement doit être déclaré dans le mois de sa création au greffe du tribunal de commerce (ou au CFE) dans le ressort duquel il est situé.
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S’il s’agit du même greffe que celui du siège social, la déclaration prend la forme d’une demande d’inscription complémentaire.
Dans un autre greffe, il s’agit d’une demande d’immatriculation secondaire.
 
Source : Article R. 123-39.41.42 et 43 du Code du Commerce
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Précisions complémentaires du Comité de Coordination du RCS
S’agissant d’un chantier, son caractère provisoire et l’absence d’exploitation qui le caractérisent normalement ne permettent certainement pas de retenir la qualification d’établissement. Il ne pourrait en être autrement qu’au cas où se développerait sur ce chantier, de manière permanente, une activité commerciale autonome.
Par ailleurs, la jurisprudence a écarté la définition d’établissement secondaire à un bureau d’information (C.A, CEAN 8 décembre 1966, Bull Joly p. 273).
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En outre, selon les termes d’une réponse ministérielle, un dépôt de marchandises auquel la clientèle n’a pas accès, un hall d’exposition dans lequel ne sont établis ni bons de commande, ni factures, un local affecté au stationnement des véhicules d’une entreprise, ne semblent pas constituer des établissements secondaires (Rép. Min. n° 7270, JO AN9 ler mars 1982 p. 861).
Enfin, le CCRCS considère que le registre du commerce et des sociétés étant soumis au régime déclaratif, la personne qui estime que son établissement ne répond pas à la définition de l’établissement secondaire au sens de l’article précité peut, sous sa responsabilité, ne pas solliciter une immatriculation au RCS.
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Cependant, même en l’absence d’immatriculation au RCS, une déclaration doit être effectuée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), dans certaines circonstances (embauche de salariés) à la demande des organismes sociaux et fiscaux.
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Et dans cas, lorsqu’une personne morale effectue au CFE une déclaration d’ouverture d’un établissement qu’elle ne qualifie pas d’établissement secondaire au sens de Code de commerce, le comité recommande au CFE de rendre le greffier du tribunal de commerce destinataire d’un exemplaire de la demande aux fins éventuelles de transmission au juge commis à la surveillance du RCS.
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La qualification de l’établissement s’analysant au cas par cas, le juge pourra enjoindre par ordonnance le déclarant à procéder à une immatriculation secondaire.
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Avis et délibération du CCRCS des 28 janvier 1991 et 6 décembre 1999 (n° 9102 et 9517).
Le point de départ de la maladie professionnelle devient la date de la première constatation médicale de la maladie – c’est à dire que les indemnités sont dues dès l’apparition des premiers symptômes (et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle du patient).
L’indemnisation ne peut toutefois pas remonter à plus de 2 ans avant la déclaration de la maladie professionnelle du salarié à la CPAM.
Cette mesure s’applique aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

L’Urssaf diffuse sur son portail les barèmes des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2018.

Pour rappel, les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage consenti est dès lors soumis à cotisations sociales.

Les frais professionnels représentent quant à eux les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, que l’employeur est tenu de lui rembourser. Ils ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale et à CSG-CRDS.

Lien vers le portail de l’Urssaf avec les barèmes

Source : CNAMS – Janvier 2018

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

Les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts. Ces acomptes pourrons être payés mensuellement ou trimestriellement.

Quelles sont les grandes étapes pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Une déclaration doit-elle être faite chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus sera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou les crédits d’impôts.

Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

Tous les renseignements concernant le prélèvement à la source, se trouve sur le site  prelevementalasource.gouv.fr

Source : www.economie.gouv.fr

Vous avez besoin d’un prêt bancaire ? Parlez-en à votre expert-comptable. Il se pourrait bien qu’il ait une solution intéressante à vous proposer…
 
Pour simplifier et faciliter l’accès au financement des TPE/PME, l’ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française lancent en effet à partir de cet été un nouveau service : le « DISPOSITIF 50 KE ».
 
Le DISPOSITIF 50 KE : qu’est-ce que c’est ?
 
Le DISPOSITIF 50 KE se concrétise par la mise en place d’une plate-forme en ligne à partir de laquelle votre expert-comptable peut transmettre à plusieurs banques simultanément une demande de financement que vous lui aurez vous-même transmise.
 
Pour le moment, trois enseignes ont intégré le dispositif (LCL, Banque Populaire, Caisse d’Épargne), mais d’autres s’apprêtent à le rejoindre rapidement, telles que La Banque Postale, la Société Générale et le Crédit du Nord notamment.
 
Comme le suggère le nom de ce dispositif, votre demande ne peut excéder 50.000 € mais elle peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.
En outre, le système permet dans le même temps de solliciter un organisme de cautionnement mutuel si nécessaire.
 
Les avantages du DISPOSITIF 50 KE
 
Ce nouveau service présente de nombreux avantages :
– une mise en concurrence instantanée des différents établissements de financement ;
– un seul dossier à monter pour toutes les banques ;
– un dossier généralement mieux construit et plus crédible du fait de l’intervention de votre expert-comptable, d’où de meilleures chances d’obtenir le prêt.
 
Enfin, notons que les banques partenaires s’engagent à fournir une réponse sous 15 jours ouvrés et à motiver tout refus éventuel.
 

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

1 – Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Le détail des délais par thématiques

Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr

2 – Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

Source : Minsitère de l’économie et des finances – Juin 2017

Dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau local et donc d’un nouveau bail commercial, est-ce qu’un propriétaire a le droit de laisser à la charge du nouveau locataire la mise aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 contient des dispositions quant à la répartition de la charge des travaux afin qu’elle ne repose plus uniquement sur le locataire.

On peut distinguer 2 situations différentes avec un bail signé après le 5 novembre 2014 :

  • Soit le bail commercial contient une clause dérogatoire,
  • Soit le bail commercial ne comporte pas de clause dérogatoire. 

Bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et comportant une clause dérogatoire :

Ce cas correspond à un bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et comportant une clause mettant, de manière explicite, à la charge du locataire les travaux de mise aux normes ou les travaux prescrits par l’autorité administrative.

La loi Pinel est complétée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Ce dernier insère un article R. 145-35 au Code de commerce afin de préciser l’ensemble des charges qu’il n’est pas possible de mettre au compte du locataire. Le premier point de cet article dispose alors qu’il est impossible de mettre à la charge du locataire «  les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ».

Dès lors, il est nécessaire de distinguer deux cas en ce qui concerne les travaux de mise aux normes dans le cas d’un bail commercial contenant une clause dérogatoire :

  • Les travaux ont la nature de grosses réparations comme le dispose l’article 606 du Code civil. Dans ce cas, les réparations sont à la charge du bailleur. Ce cas s’applique même si le contrat contient une clause mettant à la charge du preneur des travaux de grosses réparations. Une telle clause est alors réputée non-écrite.

Sont donc être mis à la charge du propriétaire :

    • tous les travaux qui affecteraient les gros murs (murs porteurs, murs de façade), malgré toute clause contraire, qui serait réputée non écrite;
    • les travaux de désamiantage;
    • des travaux d’accessibilité incluant un agrandissement de la porte d’entrée en façade ou l’installation d’un ascenseur qui affecterait les gros murs.
  • Les travaux ne sont pas des grosses réparations comme le dispose l’article 606 du Code civil. Dans ce cas, les travaux sont à la charge du locataire si une clause, suffisamment explicite, le stipule dans le bail.

Bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et ne comportant pas de clause dérogatoire :

Ce second cas concerne un bail commercial signé après le 5 novembre 2014 et ne comportant aucune clause mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l’administration. Dans ce cas, le propriétaire devra réaliser l’ensemble des travaux prescrits par l’administration en vertu de l’article 1719 du Code civil.

Ce dernier article dispose dans son deuxième alinéa que le propriétaire a l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle est louée. Afin de conserver la chose louée en l’état de servir à l’usage commercial, il convient, pour le bailleur, de réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de mise aux normes.

Est-ce que la création d’un WC pour les personnes à mobilité réduite est considérée comme des “gros travaux” pour le propriétaire ou des “petits travaux” pour le locataire?

On ne peut pas considérer qu’un changement de WC rentre dans les réparations de gros œuvre (« clos et bâti »).

Les grosses réparations sont définies à l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » La mise aux normes électriques des locaux entre également dans ce champ d’application.

Etant donné que les termes de l’article sont flous, les juges ont contribué à interpréter et préciser la notion de « grosses réparations ». Cette interprétation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond pour décider de la limite entre une petite et une grosse réparation.

La jurisprudence pose une définition générale des grosses réparations. Ainsi, en général, tous les travaux relevant de la structure et de la solidité de l’immeuble loué sont définis comme étant une grosse réparation à la charge du bailleur.

Elle reprend la notion de gros ouvrages du bâtiment de l’article 5111-27 du Code de la construction et de l’habitation. Elle reprend les exemples listés à cet article pour préciser cette notion : les travaux concernant le revêtement des murs, les escaliers et planchers, plafonds et cloisons fixes, canalisations et tuyauteries, ascenseurs, portes et fenêtres ou encore les travaux concernant la réparation dans sa totalité de la toiture d’un immeuble.

Donc la question à se poser n’est pas vraiment de savoir si les WC font ou non partie du gros œuvre (car la réponse est non), mais de savoir si l’ERP concerné a une obligation de mettre des WC à la disposition du public, et si le bail commercial comprend ou non une clause dérogatoire pour les travaux prescrits par l’administration, et la façon dont elle est rédigée.

En effet, l’exigence d’accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où ceux-ci sont prévus pour le public.

Selon la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l’exigence d’accessibilité des sanitaires s’applique “lorsque les sanitaires sont prévus pour le public”. La réglementation accessibilité n’impose donc pas de sanitaires dans les ERP, mais elle impose qu’ils soient accessibles s’ils existent.

Il existe certains secteurs professionnels où les sanitaires sont obligatoires, comme les cafés, restaurants, salons de thé etc, mais cela n’est pas étendu à l’ensemble des commerçants ou artisans recevant du public.

De nombreux commerçants ont ainsi déclaré leur sanitaire privé, pour ne pas avoir à effectuer de mise en conformité accessibilité.

Si des salarié(e)s travaillent dans le local, est ce que cela change quelque chose concernant l’adaptation des WC ?

Dès lors qu’ils accueillent au moins 20 salariés, les bâtiments existants doivent être, en tout ou partie, accessibles aux personnes handicapées. L’ampleur des aménagements varie selon le nombre de salariés fréquentant les locaux.  Autrement dit, pour les bâtiments existants, aucune obligation n’est imposée mais, les employeurs peuvent être amenés à revoir l’accessibilité s’ils doivent employer des travailleurs handicapés (= au moins 20 salariés).

Depuis le 24 avril 2010, l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées est la règle pour les bâtiments neufs ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant (décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009).

L’obligation d’accessibilité dans les bâtiments neufs concerne l’ensemble du lieu du travail et n’est pas limitée à un seul niveau du bâtiment.  A titre d’exemple, les aménagements à mettre en place peuvent concerner les cheminements, le local de restauration ou de repos, les installations sanitaires ou encore le stationnement et l’évacuation des locaux.

Les installations sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance et un lavabo placé à proximité, aménagés afin de permettre l’accès et l’usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant. Chaque cabinet d’aisance doit comporter un espace d’accès, à côté de la cuvette, de dimensions minimales de 0,80 mètre par 1,30 mètre. La commande de chasse d’eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.

En résumé, si les locaux professionnels sont dans un immeuble neuf, ils sont censés être accessibles et dotés de sanitaires adaptés aux personnes handicapées.

Si les locaux professionnels sont situés dans de l’existant et que l’entreprise a au moins 20 salariés, il faut des sanitaires adaptés.

Si les locaux professionnels sont situés dans de l’existant et que l’entreprise a moins de 20 salariés, il n’est pas obligatoire d’avoir des sanitaires adaptés, sauf si l’entreprise fait partie d’un secteur professionnel pour lequel la réglementation ERP oblige à mettre des sanitaires à la disposition du public (ex restaurant …).

Source : CNAMS

Les durées légales de conservation de vos documents
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.
 
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
 
Documents fiscaux
L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
 
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Le détail des délais par thématiques
Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr
 
Les sanctions en cas de non conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»
 

La Direction de la sécurité sociale revient sur les évolutions des dispositifs ciblés d’exonération de cotisations dans un questions-réponses publié le 1er juillet 2019, qui a valeur de « circulaire opposable » au sens du code de la sécurité sociale.

Outre des explications sur le champ d’application, le calcul et les modalités déclaratives de la réduction de cotisation patronale maladie de six points et du renforcement de la réduction générale des cotisations sociales, l’instruction de la Direction de la sécurité sociale, publiée sous forme de questions-réponses, aborde également les évolutions des dispositifs ciblés d’exonération.

Le document rappelle les dispositifs supprimés en raison du renforcement de la réduction générale des cotisations patronales, et précise les nouvelles règles applicables aux exonérations accordées au titre des apprentis et en outre-mer.

Ainsi, pour les apprentis, la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC est déclarée sur un CTP spécifique (CTP 726 ou CTP 727 pour l’Alsace-Moselle), afin de pouvoir identifier le montant de l’exonération de cotisations dues par l’apprenti, et sur le CTP 423 pour l’assurance chômage. Ces CTP permettent également de déclarer le montant des cotisations dues par les employeurs (maladie, CSA, vieillesse à 1,90 %, allocations familiales et accidents du travail en déplafonné et vieillesse à 8,55 % en plafonné) sur lesquelles s’impute la réduction générale étendue.

La part de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC (limite d’exonération de cotisations salariales) est déclarée sur le CTP 100 (ou 381 pour l’Alsace-Moselle) et le CTP 772 pour l’assurance chômage. Les modalités de déclaration des montants de rémunération exonérée de cotisation salariale par salarié (bloc S21.G00.81) sont inchangées.

Vous trouverez l’instruction en lien ci-dessous :

Cliquez ici

Source : CNAMS – Juin 2019

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