La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le période de professionnalisation et créée la promotion ou reconversion par alternance dite « Pro A ».
La promotion ou reconversion par alternance « Pro A » a pour objet de favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.
Elle permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle
Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, la durée de l’action de professionnalisation dans le cadre d’une promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 6 et 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l’article
1. 6325-11 du code du travail.
Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail.
La reconversion ou la promotion par alternance concerne, notamment dans la Branche :
-
- – les salariés en contrat à durée indéterminée ;
- – les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion).
La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par :
-
- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
Le SNPCC a, par accord de branche, proposé les certifications professionnelles éligibles :
-
- – BPA Travaux de l’élevage canin et félin
- – CTM Toiletteur canin et félin
- – Agent cynophile de sécurité
- – CQP Agent Animalier – Gardien d’Animaux
- – CQP Assistant Toiletteur
- – Musher conducteur de chien attelés
- – Bac Pro Conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin
- – BP option Educateur Canin
- – BTM Toiletteur canin et félin
- – BPREA (élevage canin et félin)
- – BTSA Technico-commercial Animaux d’élevage et de compagnie
- – DEJEPS Mention attelages canins
Si le BM éducateur – comportementaliste canin – félin n’est pas dans cette liste parce que non-inscrit à ce jour au RNCP, il est reconnu par la branche dans la grille des emplois et des salaires.
Merci aux partenaires sociaux qui ont signé cet accord : FGTA FO, FS CFDT et UNSA FCS