COVID 19 – aide à la numérisation de 500 euros pour les TPE fermées pendant le 2ème confinement

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de relance, il est mis en place un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les TPE fermées administrativement lors du second confinement à couvrir leurs coûts de numérisation.

Un décret du 27 janvier 2021 et un arrêté du 27 janvier 2021 publiés au JO du 28, rendent cette aide opérationnelle à compter de ce jour.

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (c’est-à-dire lors du 2ème confinement), ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation relative à la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients, ainsi que la rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés.

Attention : cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles

Sont éligibles les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent
aux conditions cumulatives suivantes :

• • • • Elles emploient moins de 11 salariés,
      • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
      • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020, Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
      • Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
      • Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,
      • Elles ont un CA annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.
      • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.
      • Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de d’un montant total minimum de 450 euros TTC, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures établies au nom du demandeur, dont la date limite est fixée au 31 mars 2021 inclus.

Les dépenses prises en charge sont les suivantes :

1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, relevant des thèmes suivants :

• • • • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel ;
      • Vente, promotion – Contenus ;
      • Vente, promotion – Paiement en ligne ;
      • Vente, promotion – Place de marché ;
      • Vente, promotion – Visibilité internet ;
      • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
      • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
      • Gestion – Logiciel de caisse ;
      • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
      • Relation clients – Gestion des clients ;
      • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante (cheque.francenum.gouv.fr) : Cliquez sur ce lien pour ouvrir la page

L’entreprise adresse sa demande d’aide dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales, à retrouver en lien ci-dessous :
Cliquez ici

Vous trouverez le décret en lien ici : Cliquez

Vous trouverez l’arrêté en lien ci-dessous : Cliquez

Source : CNAMS – Janvier 2021