ICPE : Le Conseil d’État annule les dispositions figurant dans la rubrique 2120 du décret n°2018-900.

Des précisions nous ont été apportées. En principe, un acte administratif annulé par le juge est censé n’avoir jamais existé et n’avoir jamais produit d’effets. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, les actes individuels pris en vertu de l’acte réglementaire annulé ne disparaissent pas automatiquement.

• les exploitants qui ont déposé un dossier de déclaration sous le régime annulé (par exemple nouvel élevage 2120 entre 51 et 100 chiens)
• ou dont les installations ont fait l’objet d’une modification substantielle (telle qu’une augmentation de cheptel par exemple) tout en restant sous le régime annulé de la déclaration (par exemple élevage 2120 préexistant passant de 49 chiens début 2018 à 98 chiens en 2019)

peuvent actionner l’article L. 513-1 du code de l’environnement et bénéficier ainsi de l’antériorité s’il se manifestent dans les 12 mois suivant la décision du Conseil d’État.

Pour tous les professionnels qui sont dans ces situations, je vous invite à contacter vos DDPP.

Compte tenu de la complexité de ce dossier, si vous avez besoin de plus d’informations, contactez le SNPCC