Champ d'application
Avenant n°12 à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers modifiant l’avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d’application professionnel
Vu l’article L.2222- 1 du code du travail relatif à la détermination du champ d’application des conventions et accords collectifs,
Vu l’Avenant n°11 à la Convention Collective sus-désignée, signé le 8 décembre 2011 portant sur la mise en conformité du champ d’application, les partenaires sociaux de la Branche, réunis en Commission Mixte Paritaire en date du 3 février 2016, sont convenus, par le présent Avenant, de préciser et de remplacer les définitions du champ d’application professionnel de chaque secteur de la Branche, tels qu’indiquées dans l’Avenant n°11 du 8 décembre 2011.
Article 1 : Modifications de l’article 1 de l’Avenant n°11 du 8 décembre 2011
L’article 1 de l’Avenant n°11 du 8 décembre 2011 avait pour objet de modifier l’article 1-1 de la Convention collective.
Le présent Avenant a pour objet de modifier et remplacer, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’article 1-1 B dans ses alinéas 3 à 5, inclus dans l’article 1 de l’Avenant n°11 du 8 décembre 2011, par les dispositions ci-dessous :
Pour le Secteur 1 « Fleuristes » : Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l’activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d’intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs …), d’extérieur (arbustes d’ornement, arbres, plantes à massifs,…) et de produits et d’accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais, …). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z et NAFA 47.76Z.P, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 Commerce de détails de fleurs, plantes et graines.
Pour le secteur 2 « Vente au détail d’animaux, d’aliments et de produits pour animaux de compagnie » : Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l’activité principale repose sur le commerce de vente de détails d’animaux vivants de compagnie, d’articles destinés à leur entretien et leur bien- être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium,…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 Commerce de détails d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux de compagnie.
Pour le secteur 3 « Services aux animaux de compagnie » : Les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l’activité principale repose sur l’accomplissement de services de dressage, d’éducation, d’éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive, de transport d’animaux de compagnie, d’hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières,…), d’entretien d’animaux de compagnie, d’opérations d’élevage et de soins d’animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et para-médicaux- hors soins vétérinaires-, entretien, reproduction,…), ainsi que l’accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d’animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 Services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.
Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n’ont qu’un caractère indicatif. Seule l’activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d’application de la convention collective des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d’application d’une autre convention collective. »
Les autres dispositions de l’article 1 de l’Avenant n°11 du 8 décembre 2011, ainsi que celles relatives aux articles 2 et 3 dudit Avenant n°11 demeurent inchangées et s’appliquent au présent Avenant.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article L.2232-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris le 07 Avril 2016
Avenant fixant trois secteurs d’activités
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (no 1978), et fixant trois secteurs d’activité dont les métiers de service, au lieu de deux.
Avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d’application
Vu l’article L. 2222-1 du code du travail relatif à la détermination du champ d’application des conventions et accords collectifs,
les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire en date du 8 décembre 2011, sont convenus :
– de fixer 3 secteurs d’activité, en lieu et place de ceux définis par l’article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997, modifié par l’avenant n° 5 du 25 mars 1996 et l’avenant n° 9 du 16 avril 2009 étendus ;
– sans modifier le périmètre du champ d’application de ladite convention collective nationale.
Article 1er
En vigueur étendu
L’article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, intitulé « Objet de la convention », modifié par ses divers avenants, est modifié et remplacé, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, par les stipulations suivantes :
« Article 1.1
A. – Objet de la convention collective
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l’ensemble du territoire national (y compris les DROM, départements et régions d’outre-mer, et les COM, collectivités d’outre-mer), les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
B. – Champ d’application de la convention collective
Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d’application.
Les dispositions de la convention collective s’appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d’activité suivants :
Secteur 1. – Fleuristes. Entreprises ou établissements (généralement référencés aux codes NAF 47. 76Z et NAFA 47. 76Z. P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés) dont l’activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.77 commerce de détail de fleurs, plantes et graines.
Secteur 2. – Vente au détail d’animaux, d’aliments et produits pour animaux de compagnie. Entreprises ou établissements (généralement référencés aux codes NAF 47. 76Z commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés) dont l’activité principale se caractérise par la vente de produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.79 commerce de détail d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux de compagnie.
Secteur 3. – Services aux animaux de compagnie. Entreprises ou établissements spécialisés (référencés NAFA 96. 09Z. P entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats et les entreprises ou établissements référencés NAF 96. 09Z services aux animaux de compagnie) dont l’activité principale se caractérise par l’exercice des activités économiques référencées par la codification des produits française : CPF 96.09.11 services aux animaux de compagnie. »
Article 2
En vigueur étendu
Tous les avenants à la convention collective nationale, ainsi que les accords collectifs et leurs avenants négociés dans le cadre de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent avenant prévue conformément à l’article 4 ci-dessous, qui renvoient ou reprennent le champ d’application défini à l’article 1.1 de la convention collective nationale modifié par avenants, sont mis en conformité avec celui figurant à l’article 1er du présent avenant.
Dans ces conditions, le champ d’application des accords collectifs ainsi que leurs avenants est modifié et remplacé par les stipulations de l’article 1er du présent avenant.
Article 3
En vigueur étendu
Le présent avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, a un caractère impératif et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
Article 4
En vigueur étendu
En application des dispositions transitoires de la loi n ˚ 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l’absence d’opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d’extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution du Journal officiel de son arrêté d’extension.
A cette même date, les dispositions définies par le présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l’article 1.1 de la convention collective nationale susvisée, modifié par ses divers avenants.
