Document unique (D.U.)
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Vous accueillez un(e) stagiaire, un(e) apprenti(e), un(e) saisonnier (e), un(e) salarié(e) vous avez l’obligation de mettre en place le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
La loi santé au travail publiée en 2021 renforce les obligations existantes et va imposer progressivement de nouvelles obligations. A partir du 31 mars 2022, le Document Unique doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (y compris, stagiaires, apprentis, saisonniers) ainsi que la liste des actions de prévention mises en place ou à mettre en place pour y remédier. En 2024, le DUERP devra être dématérialisé et envoyé aux services de santé du département dont vous dépendez.
Le SNPCC propose déjà à ses adhérents un modèle (voir ci-dessous), nous travaillons également à la mise en place de cette dématérialisation…
Ne jetez rien ! Désormais vous devez archiver durant 40 ans votre DUERP, et avec toutes ses versions successives.
Le DUERP doit être mis à jour régulièrement, c’est ainsi que le SNPCC vous avait fait part des modifications à faire durant la COVID-19.
Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Ce document est obligatoire dès le premier salarié(e), apprenti(e), stagiaire…
Le SNPCC a travaillé avec la MSA pour mettre en place un dossier complet : Mémento Santé Sécurité au Travail dans les élevages canins et félins, prévention des risques professionnels.
Ce dossier dont vous pouvez découvrir le sommaire, est accompagné de tous les documents dont vous avez besoin pour l’embauche d’un salarié, les formulaires de déclaration à l’embauche, la formation à la sécurité, l’actualisation des connaissances, le livret d’accueil, un modèle de Document Unique, un modèle de Règlement Sanitaire etc.
Le dossier est accessible via votre espace adhérent
En ce qui concerne les petites entreprises de moins de 11 salarié (e)s, le texte réglementaire prévoit :
« la mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L.4612-8, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».
Si cette mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés et sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, nous émettons des réserves sur cette « dérogation ». En effet, en cas de contrôle ou d’accident du travail, comment prouver que le niveau équivalent de protection de la santé des salariés est maintenu sans mise à jour du document unique ? qui reste la preuve formalisée de l’évaluation des risques… d’autant qu’il n’y a pas plus d’informations données sur la durée maximale entre deux modifications.
Il est préférable de faire une mise à jour annuelle : ce n’est pas tout refaire le document, mais juste voir les modifications pour faire vivre le document…
Vous êtes adhérent depuis au moins trois ans, et avez des salarié (e)s (ou apprentie(s)), le SNPCC tient à disposition un certain nombre de classeur en nombre limité.
Pour avoir l’un ou l’autre, contactez-nous !
