Instruction relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail

La crise sanitaire a, entre autres, des conséquences sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de placement des salariés en activité partielle, et des exonérations attachées au caractère collectif et obligatoire des garanties.

La Direction de la sécurité sociale a tenu compte des demandes de l’U2P suite à sa saisine sur un projet d’instruction visant à préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail, et a transmis la version définitive de ce document avant publication, que vous trouverez ci-jointe.

Cette instruction prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.

Ainsi, dès lors que le contrat d’assurance collectif prévoit le maintien au 1er janvier 2022 des garanties dans les cas visés par l’instruction, l’absence de mise en conformité de l’acte de droit du travail ne remettra pas immédiatement en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

L’instruction ajoute à ce titre que « dans le cas où   la   modification   du contrat   collectif d’assurance nécessite, aux termes des statuts de l’organisme d’assurance concerné, une approbation en assemblée générale qui ne pourrait pas se tenir avant le 1^er janvier 2022, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans les conditions précitées jusqu’au 30 juin 2022, dès lors que l’instruction n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19 continue d’être appliquée du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ».

La version définitive de l’instruction revient également sur les modalités de mise en conformité des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise :

• • les accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise ou référendaires devront être mis en conformité d’ici le 1er janvier 2025,
  • les décisions unilatérales de l’employeur devront être mises en conformité au 1er juillet 2022.

Source : CNAMS – Juin 2021