Fonds de solidarité – Juillet 2021

Le formulaire de demande d’aide du Fonds de Solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est accessible depuis le 16 août 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les conditions relatives aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables pour les pertes du mois de juin 2021. Toutefois, pour le mois de juillet, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs dits protégés ayant perdu au moins 10% de leur CA passe de 40% à 30% du montant de la perte.

• • Les entreprises qui continuent de subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de CA d’au moins 20%. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 euros ;
  • Les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1Bis/ou régime « Outre-Mer » et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence. Le montant étant plafonné à 200.000 euros
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021  (c’est-à-dire les entreprises situées en Guyane)et qui ont perdu au moins 50% de leur CA. Etant précisé que ces entreprises ne doivent pas faire partie des secteurs S1 et S1Bis. L’aide est plafonnée à 1.500 euros.