Un décret, publié au JO du 29 janvier 2022, adapte le dispositif du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 en reconduisant les mesures prévues pour le mois d’octobre 2021.

Critères d’éligibilité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021, et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient.

Les entreprises bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

• • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, et ont subi une perte de CA d’au moins 20% au cours de la même période,

• • OU, elles appartiennent à l’une des 2 catégories suivantes :
    • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d’au moins 50% au cours de la même période,
    • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à des mesures sanitaires, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et elles ont subi une perte de CA d’au moins 20%,

• • OU elles ont subi une perte de CA d’au moins 10%, elles ont touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021, sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et qui a fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, justifient d’avoir réalisé au moins 15% du CA de référence, et appartiennent à l’une des 3 catégories suivantes :
    • elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dits S1,
    • ou elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dits S1 bis, et elles remplissent les 3 conditions énumérées plus bas,
    • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis s’ajoutent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• • Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
  • Soit une perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :
    • lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
    • lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020 la perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020. La condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er novembre 2020,
  • Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% , pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12

Peuvent également bénéficier d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• • l’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés.
  • elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% au cours de la période mensuelle considérée,
  • elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures sanitaires, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Montant des aides

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Le montant de l’aide versée est limité à 200 000 € au niveau du groupe.

Conditions communes

Définition de la perte de CA

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme ::

• • pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l’aide au titre de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide constitue le chiffre d’affaires de référence ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Demande de l’aide

Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Les demandes se font comme d’habitude en ligne sur le site Direction générale des finances publiques

Le ministère de l’Economie indique que le formulaire sera accessible à compter du 3 février 2022.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au premier jour de chaque période mensuelle considérée d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1^er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l’article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale
  • perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 130 de l’annexe 2 (SI bis) dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1^er septembre 2016.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

• • sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, sur le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Important : cette attestation et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être conservées par l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l’aide et communiquées aux agents de l’Etat chargés du contrôle de l’octroi de l’aide à leur demande.

Source : CNAMS – Février 2022