Congés payés et arrêts maladie
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation
26 avril 2024
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Statut unique de l’auto-entrepreneur
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un nouveau statut a été créé pour les entrepreneurs individuels. Ce statut unique est applicable depuis le 15 mai dernier et la création d’une EI est simplifié.
L’entrepreneur qui veut s’installer aujourd’hui ne peut plus créer d’EIRL. Seul le statut d’entrepreneur individuel est possible désormais. Ce statut a l’avantage de séparer automatiquement les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur.
Les créanciers professionnels auront accès uniquement au patrimoine professionnel pour recouvrir leurs créances : fonds de commerce, marchandises…
NOTA BENE : il est désormais obligatoire d’indiquer la mention “EI” ou “entreprise individuelle”, avant ou après vos nom et prénom, sur l’ensemble de vos documents commerciaux (factures, contrats, cartes de visite, etc.).
Statut unique de l’auto-entrepreneur
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