FACTURE D’ACCOMPTE OBLIGATOIRE
A compter du 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA et nécessitent la délivrance d’une facture Jusqu’à aujourd’hui seuls les acomptes à valoir sur une
13 janvier 2023
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Décret pathologies chroniques congé 2 jours annonce maladie grave enfant
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Il existe un congé de deux jours pour les salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Ce droit à congé peut être exercé depuis le 19 décembre 2021 pour l’annonce d’un cancer.
En revanche, pour l’annonce d’une pathologie chronique, un décret était attendu pour fixer la liste des pathologies chroniques visées.
C’est l’objet d’un décret du 27 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 mars.
Les pathologies chroniques permettant l’octroi du congé sont :
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- Les affections de longue durée listées et hors liste ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur,
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- Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (clique droit pour accéder au fichier : Ouvrir le fichier),
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- les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Le décret entre en vigueur le 30 mars 2023.
Un salarié peut donc bénéficier à compter de ce jour de son droit à congé en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique chez son enfant.
Sources : CNAMS – Mars 2023
Décret pathologies chroniques congé 2 jours annonce maladie grave enfant
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