La déduction pour épargne de précaution (DEP), nouveau levier fiscal au service de l’épargne de précaution

La loi de finances 2019 intronise avec la DEP un nouveau mécanisme fiscal, qui remplacera la DPA et la DPI. L’objectif est de lisser les revenus en vue d’améliorer la résilience, la viabilité et la compétitivité des exploitations agricoles.

Aucune justification requise

La principale différence entre la DEP et l’ex-déduction DPA est la possibilité de mobiliser les sommes épargnées n’importe quand et sans conditions. Elles peuvent être réintégrées dans l’assiette fiscale et sociale dans les 10 ans suivant leur déduction.

Un plafond annuel proportionnel aux bénéfices

Le montant total de la DE¨P reste plafonné à 150.000 €. Cependant, le plafond annuel est fonction du bénéfice de l’exploitation. Les montants déductibles dans le cadre de la DEP sont les suivants :

– 100% du bénéfice pour un bénéfice compris entre 0 et 27.000 €

– 27.000 € + 30% du bénéfice excédant 27.000 € pour un bénéfice compris entre 27.000 € et 50.000 €

– 33.900 € + 20% du bénéfice excédant 50.000 € pour un bénéfice compris entre 50.000 € et 75.000 €

– 38.900 € + 10% du bénéfice excédant 75.000 € pour un bénéfice compris entre 75.000 € et 100.000 €

– 41.400 € pour un bénéfice supérieur à 100.000 €

Au moins 50 % de l’épargne sur un compte bancaire

La Déduction pour épargne de précaution s’applique à condition d’inscrire au minimum 50% des sommes sur un compte bancaire dédié. Encore faut-il disposer de la trésorerie…

Il est possible pour pallier à cette contrainte, de créer une épargne de stocks ou par le biais de sommes mises à disposition au sein d’une société coopérative agricole, d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs, dans laquelle il est associé en exécution d’un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix.

La prise en compte des fourrages et stocks à rotation lente

Pour prendre en compte, les diverses situations, un exploitant peut, selon une certaine limite, constituer une épargne composée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente. Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l’épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l’élevage.

Incompatibilité entre DEP et exonération de certaines plus-values

Les cessions de matériel roulant agricole détenu depuis moins de deux ans et acquis avec des sommes prises sur la DEP ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des plus-values s’appliquant à l’actif immobilier des exploitations.

Une DEP subordonnée aux aides de minimis

Pour bénéficier de la DEP, il faut respecter le règlement UE n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ces aides correspondent au montant d’aides pouvant être versées sans être considérées comme des aides d’État. Elles peuvent être distribuées sous la forme d’allègement de charges, de prises en charge de cotisations sociales ou d’aides directes. Depuis le 1er janvier, leur plafond a été porté à 25.000 € (contre 15.000 € auparavant) sur une période de trois exercices fiscaux. Le plafond national est passé de 1 % à 1,5 % (de la production agricole).

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Source : www.pleinchamp.com