Projet de loi MUES

Le Conseil CNAM s’est réuni exceptionnellement le lundi 17 décembre 2018, afin de voter des mesures concernant le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

En application des mesures annoncées par le Président de la République, lundi 10 décembre 2018, ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui comporte 3 articles, prévoit :

• de permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros, exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales. Elle pourra être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Elle reste cependant facultative pour l’entreprise, qui n’a aucune obligation de la verser, et ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou primes prévues par accord de branche, d’entreprise ou usages de l’employeur.
• Tous les salariés qui le voudront pourront faire des heures supplémentaires (et complémentaires) en étant exonérés de charges sociales à partir du 1er janvier 2019, et non à partir du 1er septembre 2019 comme initialement prévu. Cette entrée en vigueur anticipée permettra un gain plus important de pouvoir d’achat d’environ 155 € en 2019 pour un salarié au smic, contre 39 € en cas d’entrée en vigueur au 1er septembre. Ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Attention : il conviendra de respecter les plafonds légaux et conventionnels d’exécution d’heures complémentaires pour les contrats à temps partiel, sous peine de risquer une requalification du contrat à temps partiel en temps plein.

• d’augmenter les rémunérations au niveau du SMIC de 100€ ;
• La hausse d’1,7 point de la CSG, qui devait s’appliquer aux retraités gagnant plus de 1300 € nets par mois ne concernera finalement que les retraités dont les revenus, pour une personne seule, sont supérieurs à 2000 € nets par mois. Au final, 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ cinq millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019.

L’U2P accueille favorablement ces trois premières mesures d’urgence économique et sociale qui, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, devraient se traduire par une hausse de pouvoir d’achat dès 2019 et qui ne feront pas supporter l’effort sur les plus petites entreprises dont l’activité a été mise à mal par le contexte de ces dernières semaines.

S’agissant de la prime exceptionnelle, l’U2P avait marqué sa préférence pour qu’elle puisse être récurrente pour les entreprises de moins de 20 salariés, compte tenu de leurs difficultés à mettre en place des dispositifs d’intéressement.

L’U2P est satisfaite que l’utilisation de la prime d’activité permette d’inclure dans le champ de la mesure les indépendants dont les rémunérations sont proches du SMIC.

Au-delà des mesures de ce projet de loi, l’U2P adresse au Gouvernement plusieurs demandes complémentaires visant à accompagner les entreprises de proximité fragilisées par l’action des gilets jaunes :

• s’agissant d’une période normalement très intense en préparation des fêtes de Noël, les mesures annoncées de report de charges sociales ne suffiront pas dans certains cas. En effet, de fortes baisses d’activité constatées ne pourront pas se rattraper dans les mois suivants. La CPME, le MEDEF et l’U2P ont, par communiqué de presse commun, demandé en conséquence une exonération de charges (abandons de créances) sur le 4ème trimestre pour les entreprises répondant aux critères suivants : moins de 50 salariés et perte d’au moins 30% de chiffre d’affaire.
• l’U2P demande également plus globalement un report de charges fiscales et sociales, des délais de paiement supplémentaires, et l’annulation des pénalités et majorations de retard,
• elle demande aussi l’accélération des dossiers d’indemnisation par les assurances,
• elle demande enfin la réactivation du dispositif d’aide au redémarrage pour les entreprises ayant connu des dégradations.

L’U2P salue par ailleurs la demande que le Président de la République a adressée aux banques d’accompagner les artisans, commerçants et très petites entreprises « durement touchées par la crise, les blocages et les dégradations ». L’U2P demande à ce titre que soient accordées des facilités de paiement et de dépassement de découvert.

L’U2P sera également attentive à la façon dont le médiateur du crédit, sollicité par la Banque de France, pourra faire face en urgence aux demandes des très petites entreprises, notamment au travers du dispositif des « Correspondants Très Petites Entreprise ».

Enfin, en tant que partenaire social, l’U2P participera au grand débat national annoncé par le Président de la République, dans un esprit constructif et avec la volonté de placer les artisans, commerçants de proximité et professionnels libéraux au cœur des choix de société à venir, de faire entendre la voix des plus petites entreprises à la hauteur de leur contribution à l’économie du pays.

Source : CNAMS et U2P