45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Contenu vérifié le 24 janv. 2018
Réponse : oui. Selon l’Administration, la TVA afférente au service de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent ce service pour les besoins de leur activité professionnelle. Il en est ainsi notamment de la TVA relative aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail.
Toutefois, il est précisé que les redevances perçues pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment le long des trottoirs, relèvent de l’exercice d’une activité administrative exclue du champ d’application de la TVA. En conséquence, ces redevances n’ouvrent aucun droit à récupération.
Source : BOI-TVA-DED-40-40, § 30 et 50.
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