Le Guichet unique des formalités des entreprises obligatoire dès le 1er janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement passer par le Guichet unique des formalités des entreprises. La procédure alternative, mise en place à titre exceptionnel pour pallier les difficultés techniques initiales, prendra fin le 31 décembre 2024.

Lancé en 2023 dans le but de simplifier les démarches liées à la création, la modification et la cessation d’activité des entreprises, le Guichet unique a connu un démarrage difficile. Ses premiers mois ont été marqués par des problèmes techniques persistants, provoquant une forte insatisfaction des utilisateurs. Face à cette situation, l’État avait instauré une solution de secours via Infogreffe pour permettre la continuité des démarches.

Cependant, selon le ministère de l’Économie, le Guichet unique a gagné en efficacité et en stabilité. À ce jour, il a traité plus de 4 millions de formalités, dont 1,4 million de demandes d’immatriculation, 900 000 modifications, 500 000 cessations et 800 000 dépôts de comptes annuels. Malgré ces progrès, certaines difficultés subsistent, notamment pour les modifications de statuts.

Des améliorations sont prévues en trois phases d’ici à mi-2025, pour aboutir à une nouvelle version du site, plus ergonomique. Parallèlement, l’INPI a renforcé son assistance aux professionnels avec une ligne d’appui dédiée (01 56 65 89 98, disponible de 9h à 18h les jours ouvrés). Les chambres consulaires (Chambres de métiers et de l’artisanat, Chambres de commerce et d’industrie, Chambres d’agriculture) et l’URSSAF continuent également de proposer un accompagnement gratuit aux entrepreneurs.

En raison des problèmes de transfert d’informations rencontrés avec la procédure de secours, notamment vers le Registre national des entreprises (RNE) et SIRENE, celle-ci sera définitivement arrêtée le 31 décembre 2024.

À partir de cette date, toutes les formalités liées à la gestion des entreprises devront être réalisées exclusivement via le Guichet unique.

Source : www.gerantdesarl.com