réglementation des cani-balades
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Le 06 Septembre 2017, l’arrêté du 20 Juillet 2017 attestant de la Représentativité Patronale du SNPCC est publié. Le SNPCC siège donc dans la branche FLEURISTES, VENTE ET MÉTIERS DE SERVICES AUX ANIMAUX FAMILIERS et négocie avec Les Partenaires Sociaux dans le cadre du Dialogue Social de la Branche.. Le SNPCC, via sa présidente, siège dans de nombreuses instances pour la CNAMS et l’U2P permettant de porter la voix de nos professions.

La réglementation des cani-balades : une victoire pour nos professionnels !!

Les mushers, mais également les éducateurs canins, étaient régulièrement empêchés dans l’exercice de leur profession lors de balades avec leurs clients et leurs chiens. On leur reprochait d’animer une activité sportive nécessitant une qualification professionnelle spécifique : le DEJEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « attelages canins ».

En juin 2021, nous avons mandaté un avocat pour construire un argumentaire démontrant que les activités de « cani-balade » ne relevaient pas du Code du sport. Nous avions alors communiqué sur ce sujet, en conseillant à nos professionnels — mushers et éducateurs canins — de n’utiliser que le terme « cani-balade » pour qualifier leur activité et ainsi tenter de les protéger.

Malgré ces précautions, les poursuites à leur encontre ont continué. Face à cette situation insupportable, le SNPCC a saisi le cabinet du ministre chargé des Sports, afin de clarifier la réglementation applicable aux activités de cani-balade menées par nos adhérents avec leurs chiens, en particulier lorsque ceux-ci portaient un harnais. La question portait sur l’éventuelle application des dispositions relatives aux activités physiques ou sportives du Code du sport.

Le 30 décembre 2024, le SNPCC a reçu une confirmation officielle de sa position :

Les cani-balades ne relèvent pas des dispositions du Code du sport

Elles ne nécessitent donc ni carte professionnelle ni diplôme particulier, en dehors d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées ou l’ACACED…

Concernant plus particulièrement les mushers et le fait que la cani-balade figure au référentiel du titre professionnel « conducteur de chiens attelés », il a été précisé que cette activité ne consiste ni à délivrer un enseignement pédagogique visant l’acquisition de compétences sportives ni à rechercher une performance.

La cani-balade relève donc d’une pratique ludique et récréative

et non d’une activité sportive encadrée par le Code du sport.

Après plus de trois ans de démarches, cette reconnaissance constitue une véritable victoire pour nos adhérents, et un beau cadeau de fin d’année !!!

La réglementation des cani-balades : une victoire pour nos professionnels !!

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