Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles changent !

– La formation doit être éligible à l’apprentissage
– L’âge de l’apprenti(e) : de 16 à 29 ans révolus
– Le maître d’apprentissage : voir encadré ci-dessous
– La rémunération des apprenti(e)s doit être conforme aux dispositions légales (année du contrat, âge du jeune,…)

Conditions exigées pour un maître d’apprentissage :

– Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé;
– Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
– Posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable (Accord national sur la Formation professionnelle du 14 juin 2017 étendu).En cas de méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’OPCO EP refuse la prise en charge par décision motivée, et le notifie aux parties signataires ainsi qu’au CFA. L’OPCO  EP peut transmettre ce refus par voie dématérialisée.