Abaissement du seuil de franchise de TVA : précisions et état des lieux à ce jour

Parce que la transparence est essentielle, il est important avant tout que tout le monde comprenne le rôle des différentes organisations syndicales patronales. Les trois organisations interprofessionnelles sont le MEDEF, la CPME et l’U2P.

Qui soutient quoi ?

– La FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) est adhérente à la CPME et représente un statut d’entreprise, et non des métiers spécifiques.

– La FFB (Fédération Française du Bâtiment), qui a demandé la mesure d’abaissement du seuil de TVA, est également adhérente à la CPME.

– Contrairement à certaines affirmations, l’U2P et le SNPCC (syndicat membre de la CNAMS, affiliée à l’U2P) n’ont pas été demandeurs de la mesure d’abaissement du seuil de TVA.

Ce qu’il faut savoir à ce jour :

L’origine de la mesure

– L’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros est une initiative du gouvernement BARNIER, prise sans concertation préalable.

– L’U2P a regretté cette absence de dialogue, tout en n’étant pas à l’origine de cette mesure.

Un cadre législatif déjà acté

– La mesure fait partie de la loi de finances 2025, votée et promulguée.

Une obligation européenne

– Cette disposition répond à une disposition européenne qui avait déjà été amorcée dans la loi de finances 2024.

Un enjeu de distorsion de concurrence

– Depuis longtemps, des artisans et chefs d’entreprise dénoncent une concurrence jugée déloyale entre entreprises assujetties à la TVA et celles qui en étaient exonérées.

– C’est dans ce contexte que la FFB (adhérente de la CPME), la CPME et le MEDEF soutiennent cette mesure.

Une demande d’évaluation et d’accompagnement

– L’U2P a sollicité la Ministre afin d’obtenir un état précis des entreprises concernées par cet abaissement, secteur par secteur, pour mieux définir les mesures d’accompagnement.

Des concertations en cours

– L’U2P, via la CNAMS (dont relève le SNPCC), a saisi ses organisations professionnelles adhérentes pour recueillir leurs avis, observations et propositions sur les modalités d’accompagnement.

Un délai et une mise en œuvre progressive demandés

– Le SNPCC a de suite fait part de ses nombreux métiers concernés et a demandé un report de la mise en application de la mesure, ainsi qu’un aménagement progressif, comme cela avait été accordé aux éleveurs en 2014 lors du passage de TVA d’un taux réduit à taux plein.

Première réunion de concertation

La première réunion s’est tenue le 7 février. La Ministre a rappelé :

Les enjeux de distorsion de concurrence et la mise en conformité avec les règles européennes applicables depuis le 1er janvier 2025.

Deux chiffres clés : environ 10 % des micro-entreprises seraient concernées, avec un chiffre d’affaires moyen de 13 000 €.

Face aux tensions, appel à la responsabilité

La FNAE est adhérente à la CPME et ne s’attaque pas à cette dernière.

Et pourtant, la CPME n’a pas non plus demandé la suppression de la mesure…

Normal ! puisque la CPME doit faire le grand écart entre la FFB et la FNAE, toutes deux adhérentes chez eux.

Alors avant de s’attaquer à l’U2P, on balaie devant sa porte.

Diffuser de fausses informations ou des informations tronquées alimente la désinformation.

Nous avons tous les mêmes droits inaliénables. Et si nous n’avons pas tous le même point de vue sur tous les sujets, notre capacité à nous adapter à l’autre doit être privilégiée, sans vindicte.

Il est essentiel d’échanger avec responsabilité et sans animosité.

(Je vous poste la réponse du gouvernement qui, à l’instant, répond à une question soulevée par la députée Pirès Beaune)