aide aux artisans concernés par les violences urbaines
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Aides mises en places suite aux émeutes

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Suites aux émeutes qui se sont produites fin juin, début juillet 2023, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des aides mises en place :

Par l’État :

    • Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés,
    • À titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
    • La modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
    • La date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
    • Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information. Cliquer ici pour consulter la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. (accessible en page d’accueil du site Impots.gouv.fr, rubrique : aides à destination des entreprises)
    • L’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire, par exemple la MAAF a annoncé hier qu’elle prolongeait le délai de 30 jours au lieu de 5 jours.
    • Les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
    • Les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances,

Par CMA FRANCE :

Activation par CMA France du fonds de calamités et des catastrophes naturelles pour venir en aide aux artisans concernés par les violences urbaines
Modalités de l’aide : Aide d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par entreprise sinistrée ;
Pour chaque entreprise concernée, ce sont les Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui réalisent un état des lieux des dégâts subis (sauf les pertes d’exploitation) et qui remonteront à CMA France leurs demandes d’interventions.
Les entreprises artisanales concernées sont donc invitées à se rapprocher de leur Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Par le CPSTI :

– Assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI.
Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000€ par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.
Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

– En parallèle de la validation de ce dispositif, la Direction de la Sécurité sociale vient de saisir les caisses nationales du Régime général de Sécurité sociale ainsi que le CPSTI d’un projet d’arrêté portant rehaussement du plafond annuel 2023 du budget Action Sanitaire et Sociale du CPSTI (15 millions). Concrètement, ce dispositif permet d’accorder une délégation temporaire du CPSTI vers les directeurs responsables du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI) jusqu’au 31 août, et ce jusqu’à 6 000 € (soit le maximum de l’AFE –Aide Financière Exceptionnelle-), dans l’objectif d’alléger le traitement des demandes et d’optimiser les charges et délais de traitement en faveur des indépendants victimes directes des émeutes.

Par les URSSAF :

– Les employeurs peuvent demander un délai pour payer les cotisations patronales de leur prochaine échéance.- Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent demander à adapter leur échéancier, y compris en reportant leurs prochaines échéances.Les employeurs peuvent réaliser ces demandes sur leur compte en ligne sur urssaf.fr.

– Les travailleurs indépendants peuvent également demander un délai pour payer leur prochaine échéance de cotisations sociales personnelles.

– Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier (plan d’apurement) pour des dettes antérieures peuvent également demander à adapter cet échéancier.

Ces demandes peuvent être réalisées sur le compte en ligne du travailleur indépendant sur urssaf.fr.

– Les travailleurs indépendants peuvent également demander à interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé.
Ils bénéficieront d’un nouveau délai de paiement qui pourra leur être accordé.
– Les travailleurs indépendants peuvent également revoir à la baisse leur échéancier de cotisations 2023 s’ils anticipent une baisse de revenus, en réestimant leur revenu 2023.

Au vu du contexte exceptionnel, l’Urssaf s’engage à traiter de façon prioritaire ces demandes.

Par la Banque Populaire :

– Les conseillers sont mobilisés auprès de leurs clients en proximité, dans le cadre d’un dispositif global défini pour répondre à cette situation exceptionnelle.
– Dispositif simplifié et renforcé pour les clients assurés
    • Rappel dans les 48 heures au plus tard des clients ayant déclaré un sinistre
    • Rallongement du délai de déclaration de sinistres, porté à 30 jours calendaires ;
    • Simplification de la déclaration en élargissant les preuves acceptées (témoignages, photos et autres justificatifs en l’absence de facture)
    • Pour les clients professionnels : pas de franchise appliquée en cas de dommage aux biens ;
    • Pour les clients particuliers en assurance automobile : pas de franchise applicable si le véhicule n’est pas réparable (véhicule incendié ou détruit) sous réserve que la garantie incendie ait été souscrite;
    • Les clients ayant déclaré un sinistre peuvent aussi bénéficier de l’assistance d’une cellule de soutien psychologique. Une plateforme de contact avec un numéro vert gratuit est ouverte pour répondre aux demandes des clients : Numéro vert Banque Populaire : 0 800 304 310
– Dispositif individualisé pour tous les clients ayant subi un dommage lors des événements
    • Crédit particulier : mise en place d’un prêt express mobilité au taux de 0% jusqu’à 10 000 € sur 3 à 5 ans (remplacement du véhicule incendié ou détruit) ;
    • Crédit professionnel / entreprise : mise en place d’un prêt express « reprise d’activité » au taux de 0% jusqu’à 30 000 € sur 3 à 5 ans
    • Crédit-bail : mise en place d’un crédit-bail express d’un montant allant jusqu’à 30 000 € sans frais de dossier et sans marge pour le crédit bailleur ;
    • Remplacement en urgence des TPE (Terminaux de Paiement Electronique) détruits;
    • Facilité de caisse : avance de trésorerie en attente d’un remboursement d’assurance (ou d’une provision sur perte d’exploitation)
    • Conseil et accompagnement personnalisés pour tenir compte de chaque situation individuelle.

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