Un décret a fixé les modalités pour les deux dispositifs ci-dessous :
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- Le bouclier tarifaire
- L’amortisseur électrique
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est en place pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT, des recettes HT ou le total de bilans annuels ne sont pas supérieurs à 2 millions d’euros et ayant souscrit un contrat d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Cet outil limite la hausse des tarifs à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et du 1er février 2023 pour l’électricité.
Afin de bénéficier de cette aide, vous devez transmettre une attestation à votre fournisseur.
Pour obtenir cette attestation contactez-nous
L’amortisseur électrique
Pour les entreprises qui ne peuvent pas demander l’application du boulier tarifaire, qui emploient moins de 250 personnes, réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros et un bénéfice annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, l’amortisseur électrique a été mis en place.
Attention, si les entreprises se trouvent dans l’une de ces conditions :
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- Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
L’amortisseur sera directement intégré dans la facture d’électricité si l’entreprise fournie une attestation.
Pour obtenir cette attestation contactez-nous
Attention, cette attestation doit-être transmise (voie dématérialisée ou non) avant le 31 mars 2023.