VOUS LISEZ UN ARTICLE DE L'ACTUALITÉE DE LA PRESIDENTE DU SNPCC

Le 06 Septembre 2017, l’arrêté du 20 Juillet 2017 attestant de la Représentativité Patronale du SNPCC est publié. Le SNPCC siège donc dans la branche FLEURISTES, VENTE ET MÉTIERS DE SERVICES AUX ANIMAUX FAMILIERS et négocie avec Les Partenaires Sociaux dans le cadre du Dialogue Social de la Branche.. Le SNPCC, via sa présidente, siège dans de nombreuses instances pour la CNAMS et l’U2P permettant de porter la voix de nos professions.

Congés Payés en arrêt maladie

ven 26 avril 2024

Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation entre les congés payés et les arrêts maladie.

La publication au JO était attendue par tous les employeurs, plongés dans l’incertitude depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés.

L’acquisition de congés payés :

Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

- les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Est ainsi supprimée la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

Durée :

- arrêt maladie d’origine non professionnelle : acquisition de deux jours ouvrables dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par an ;
- arrêt maladie d’origine professionnelle : acquisition de deux jours et demi ouvrables par mois , dans la limite de trente jours ouvrables par an.

Pour plus d’informations, contactez-nous.

Source : CNAMS – Avril 2024