En application de la loi Avenir professionnel, les mesures réglementaires portant sur le contrat d’apprentissage continuent à être mises en place.

Vous trouverez ci-dessous un rappel des points importants pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, les contrats antérieurs continuant donc à relever du régime antérieur.

RÉMUNÉRATION ET EXONÉRATIONS DE CHARGES

 Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimée en pourcentage du SMIC est revalorisé de 2 points.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 21 à 25 ans est inchangée.

Par ailleurs, dans la mesure où la loi Avenir professionnel relève l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de rémunération minimale est créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Pour les intéressés, le salaire minimum est égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel.

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage dont bénéficiaient les entreprises artisanales est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

En théorie, seuls les apprentis de plus de 26 ans soumis au barème légal de rémunération et payés au SMIC seront exclus de l’exonération des cotisations salariales.

ATTENTION : plusieurs conventions collectives de notre secteur prévoient des majorations du salaire des apprentis, les partenaires sociaux des branches concernées ayant opté pour une politique d’incitation à s’engager dans la voie de l’apprentissage. C’est le cas par exemple de la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes, ou de la convention collective nationale de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage. Ces majorations de taux sont donc susceptibles d’exclure certains apprentis du dispositif d’exonération des cotisations salariales.

Et c’est sans compter les situations où la majoration du salaire de l’apprenti est prévue par voie réglementaire dans plusieurs cas de figure.

Ces changements entraînent d’importantes modifications de la fiche de paie des apprentis sur lesquelles apparaîtront à la fois les cotisations patronales et les exonérations associées.

AIDE FINANCIÈRE UNIQUE

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a institué une nouvelle aide financière pour les employeurs d’apprentis à compter du 1er janvier 2019.

Cette nouvelle aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.

La nouvelle aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, c’est-à- dire un niveau 4 (anciennement niveau IV).

L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :

• 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,

–  2 000 € maximum pour la 2ème année,

• 1 200 € maximum pour la 3ème année.

Parallèlement à la mise en place de la nouvelle aide unique, les anciens dispositifs ci-après sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 :

• prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés),
• aide régionale au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés),
• aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés),
• crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l’abrogation s’applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019),
• prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés,
• aide régionale spécifique (ex : 3 000 euros d’aide en Hauts-de-France versés la première année pour l’apprenti de plus de 18 ans).

Concrètement, une entreprise de moins de 11 perçoit désormais 4 125 euros d’aide pour accompagner la première année de son CAP un apprenti de moins de 18 ans là où elle en percevait minimum 7 000 précédemment (voire 8 000 euros si elle bénéficiait de l’aide au recrutement du premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire).

Pour percevoir l’aide unique en 2019, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire dont il dépend (ex : CMA ou CCI) pour enregistrement :

• avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage,
• ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables

Le contrat doit être signé et visé par le centre de formation d’apprentis (CFA).

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Elle notifie ensuite le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée du paiement.

A noter : à partir du 1er janvier 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l‘opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

FORMALITÉS LIÉES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR 2019

L’employeur doit procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage, qui devra être signé par lui et par l’apprenti (ou ses parents ou représentant légal s’il est mineur).

Pour accomplir cette formalité, il est possible de :

• télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis. Pour remplir le contrat se reporter à la notice cerfa FA14 ;
• ou effectuer cette démarche en ligne sur le site : alternance.emploi.gouv.fr.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur doit transmettre l’ensemble du dossier à sa chambre consulaire.

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement.

L’Urssaf reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire de la chambre consulaire. L’employeur doit également :

• nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation (qui peut être, en plus d’un salarié et de l’employeur, le conjoint collaborateur depuis que l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a rétabli cette possibilité ) ;
• effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche ;
• organiser la visite médicale d’embauche, qui a lieu dans les 2 mois de l’embauche dans le cas général et obligatoirement avant l’embauche si l’apprenti est mineur (visite médecin du travail voire médecin de ville sous conditions).

Source : CNAMS – Septembre 2019