Convention collective fleuristes,
vente et services aux animaux familiers

L’ADPFA et la Contribution au Financement du Paritarisme de la Branche Fleuriste, vente et services aux animaux familiers

L’Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et des Animaliers (ADPFA) joue un rôle essentiel dans le financement du paritarisme au sein de notre branche professionnelle. Issue d’un accord de la branche professionnelle datant de juin 2000, cette contribution, instaurée par l’accord national collectif du 13 juin 2000, est une obligation pour tous les employeurs relevant de cette convention.

Qu’est-ce que la contribution au paritarisme ?

La contribution au paritarisme est une cotisation obligatoire versée par les entreprises afin de financer le fonctionnement des instances paritaires. Ces instances, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, sont essentielles pour négocier et prendre des décisions sur des sujets clés tels que :

• • • Les grilles de salaires et les conditions de travail,

    • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

    • L’apprentissage, la certification et la formation professionnelle,

    • La protection sociale (santé, prévoyance, retraite).

Cette contribution permet ainsi d’assurer le dialogue social et de garantir un équilibre entre les parties prenantes de la branche.

Qui est concerné par la contribution à l’ADPFA ?

Toutes les entreprises et associations de la branche employant au moins un salarié dans l’année sont redevables de cette contribution. Cela inclut les salariés sous différents contrats :

• • • CDI,

    • CDD,

    • Apprentis,

    • Contrats de professionnalisation, etc.

La contribution à l’ADPFA se divise en deux parties :

1. 1. Une part forfaitaire de 48 € par entreprise (ou par établissement en cas de multi-établissements), quel que soit le nombre de salariés et la durée des contrats

   2. Une cotisation de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle.

Modalités de gestion de la contribution à l’ADPFA

Jusqu’à récemment, KLESIA assurait seul la collecte de cette contribution pour le compte de l’ADPFA. 

Si vous êtes à KLESIA, pas de problème votre comptable fait le nécessaire en payant vos cotisations salariales. 

Si votre entreprise n’est pas à Klésia, elle doit régler directement sa cotisation à l’ADPFA. Les employeurs sont tenus de déclarer et verser leur contribution auprès de l’ADPFA.

En cas de non-paiement de la contribution 

L’ADPFA veille au respect de cette obligation. En cas d’absence de déclaration ou de paiement, une procédure de recouvrement est mise en place. Celle-ci est confiée au cabinet COJURIS, mandaté exclusivement pour cette mission.

Le rôle du paritarisme dans la branche et l’implication de l’ADPFA

Le paritarisme repose sur une gouvernance partagée entre employeurs et salariés dans les instances de négociation. Les principales organisations représentatives de la branche sont :

Organisations patronales :

• • • FFAF (Fédération Française des Artisans Fleuristes),

    • PRODAF (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier),

    • SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat).

Organisations salariales :

• • • CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail),

    • CGT (Confédération Générale du Travail),

    • CGT-FO (Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière)

    • UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes).

Autres engagements et accords récents de l’ADPFA

Contact et informations pratiques sur l’ADPFA

Pour toute question concernant l’ADPFA et la contribution au financement du paritarisme, voici les coordonnées utiles :

• • • Téléphone : 01 40 40 25 07

    • Email : ass.dpfa@orange.fr

    • Adresse : 17 rue Janssen, 75019 PARIS

Ou bien entendu, contactez le SNPCC