Covid-19 : conditions de report du paiement des impôts par les entreprises – plan de règlement des échéances

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont éligibles les entreprises qui, notamment :

• • • sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
    • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils ;
    • attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai

Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• • • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
    • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise en application de l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Les entreprises remplissant les conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », peuvent faire leur demande avant le 31 décembre 2020, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » (Cliquez ici) depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel (Cliquez ici), ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont elles dépendent.

Vous trouverez le décret du 6 août 2020 en lien ci-dessous : Cliquez ici

Source : CNAMS – septembre 2020