VOUS LISEZ UN ARTICLE DE L'ACTUALITÉ DE LA PRESIDENTE DU SNPCC

Vous lisez un article issu des "actualités de la présidente", où nous partageons les actions et engagements portés par le SNPCC.
Découvrez nos représentations, nos réflexions et les sujets qui nous tiennent à cœur.
Suivez nos prises de position et les évolutions qui accompagnent notre secteur

Dans le cadre du dossier SCC – ADN

mar 30 avril 2024

Dans le cadre du dossier SCC – ADN, nous tenons à la disposition de nos adhérents à jour de cotisation 2024 une attestation que vous pouvez adresser à vos clients, dans laquelle nous indiquons les bases juridiques de l’action en justice conduite par le SNPCC au regard du blocage de la SCC concernant la délivrance des certificats de naissance qui est due à vos clients.

Vous pouvez la demander en contactant le SNPCC.