Décret n°2021-469 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Un Décret n°2021-462 du 19 Avril 2021 est paru au Journal Officiel du 20 Avril 2021. Ce dernier est pris dans le cadre de l’application de l’article L1237-9-1(*) du code du travail issue de la loi du 3 juillet 1980 visant à créer le statut de citoyen sauveteur dans la lutte contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Ainsi la section I du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles :

Article D.1237-2-2 :

Ce nouvel article indique que l’employeur propose aux salariés, avant leur départ en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considérée comme temps de travail et se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Cette sensibilisation doit permettre aux salariés avant leur départ en retraite d’acquérir les compétences nécessaires pour notamment assurer sa propre sécurité et celles de leurs proches.

Article D.1237-2-3 :

Cet article prévoit une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisation dont ils attestent ou à leur profession

Source : CNAMS – Avril 2021