VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Pourquoi tout le monde re-parle du délai de présomption d’antériorité passé à deux ans ?

Parce qu’une ordonnance de mars 2016 l’a acté. Néanmoins, cela ne nous est pas applicable.

Les explications, indispensables, sont les suivantes :

En mars 2014, une loi modifie le code de la consommation et intègre un délai de présomption d’antériorité lors d’une vente, à deux ans.

Le SNPCC réagit immédiatement pour rappeler qu’en droit français, les animaux sont des biens meubles et qu’il est inconcevable que ce délai puisse s’appliquer compte tenu de la “nature” du bien en tant qu’être vivant. Nous sommes alors en pleine rédaction de la LOI D’AVENIR AGRICOLE, qui est passée une première fois à l’Assemblée Nationale et qui se prépare à passer au Sénat. Le gouvernement entend notre inquiétude, et le Sénateur GUILLAUME dépose un amendement gouvernemental.
Le délai de présomption d’antériorité ne s’appliquera pas aux animaux de compagnie.

Parallèlement à cela, les industriels et autres s’inquiètent d’un tel délai et demandent un délai d’application de deux ans pour pouvoir s’organiser, délai qu’ils obtiennent.
En mars 2016, (donc deux ans après) une ordonnance acte plusieurs modifications dans le code de la consommation, dont le délai de deux ans.

Pour les ventes des animaux de compagnie, rien de changé, il n’y a pas de délai de présomption d’antériorité à la vente, grâce à la réactivité du SNPCC.

Articles aléatoires

LOI D’AVENIR, l’ordonnance est enfin publiée

Attendue depuis un an déjà, son application se fera en janvier 2016 afin de permettre aux particuliers ayant actuellement une femelle pleine de s’organiser selon les nouvelles dispositions. Les objectifs visés étaient l’encadrement par une meilleure traçabilité de la production et la vente de chiots et chatons, mais également de

Lire l'article »

Articles Populaires

Articles récents

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Photos et résultats CFT 2019

Newsletter

Newsletter

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email

PARTAGER CETTE ARTICLE