Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
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Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

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Par arrêté du 21 octobre, publié au Journal Officiel le 04 novembre dernier, le ministère de l’économie et le ministère de la justice ont rendu obligatoire le fait de déposer les comptes annuels, à partir de l’exercice 2022 sur internet.

Les centres de formalités des entreprises seront fermés à partir du 1er janvier 2023, aussi toutes les formalités juridiques des sociétés devront être effectuées en ligne, à partir de cette date. Ces formalités sont notamment :

    • La création d’une société (immatriculation ou déclaration de début d’activité) ;
    • les modifications des statuts (changement d’activité, d’adresse, de raison sociale, du nombre d’associés, des statuts, etc.) ;
    • la cessation d’activité ou la radiation de la société.
    • le dépôts des comptes annuels

Le dépôt des comptes au greffe par courrier ou via infogreffe ne sera plus possible.

Vous pourrez effectuer toutes les formalités sur la plateforme dédiée (que vous pouvez déjà utiliser à partir de ce jour)  Formalités.entreprises.gouv.fr

Source : www.gerantdesarl.com

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