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Dossier TVA : Un délai indispensable

mar 15 octobre 2013

La réponse du Ministre est tombée confirmant nos craintes, nous n’échapperons pas à la hausse de la TVA.

Pour autant, nous négocions un délai pour permettre à la filière de s’organiser ! mais aussi, nous demandons expressément compte tenu de ce véritable séisme financier pour les éleveurs de porter une attention rapide à la concurrence déloyale pour que tout le monde ait les mêmes obligations :

– baisse du seuil de déclaration à une portée,
– numéro de siret,
– certificat de capacité,
– petites annonces uniquement avec siret (ou préciser qu’il s’agit d’un DON),
– conformément au code des impôts : tout revenu doit être déclaré… et les charges sociales payées,
– création d’un label pour les élevages de chiens et chats inscrits au Livre des Origines Français