Partie 2 Titre I article 14

I. – L’utilisation et l’enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d’arrêt à l’exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.

II. – A l’exception des cas prévus par la législation en vigueur, le port de la muselière est limité, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l’établissement, au contact avec le public, aux premières mises en contact avec des congénères, aux séances d’éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.

Partie 3 Titre VI article 30

I.- L’activité de présentation au public s’entend comme l’activité consistant à présenter des animaux au sein de structures permanentes fixes ou mobiles ouvertes au public dans le cadre d’un spectacle, d’une exposition, d’un concours ou de toute autre prestation au cours de laquelle les animaux sont utilisés ou mis en contact avec du public.

II. – L’exercice des activités d’éducation, de dressage ou de présentation au public dans des conditions et avec des méthodes ou des accessoires pouvant occasionner des blessures, des souffrances, des douleurs, du stress ou de la peur est interdit. Il est tenu compte de l’âge, de la volonté à agir, du sexe et du niveau et des capacités d’apprentissage des animaux.

III. – La tranquillité et le repos des animaux sont respectés.

IV. – Seuls les animaux aptes au dressage et à la présentation au public peuvent être présentés. Les animaux trop jeunes, âgés, malades ou blessés ou dont l’état physiologique est déficient ne sont pas présentés. Les animaux dont le comportement est agressif ou craintif ne sont pas présentés au public. A l’exception des cas autorisés par la législation en vigueur, les animaux ayant subi des mutilations de manière à entrainer une modification de leurs caractéristiques physiques ou ceux présentant des traits de conformation excessifs incompatibles avec leur santé ou leur bien-être ne sont pas présentés au public.

V. – Pour les activités itinérantes, le transport des animaux est effectué dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé. Les animaux ne peuvent en aucun cas séjourner dans les véhicules de transport, sauf s’ils sont conformes aux prescriptions du présent arrêté, avec les adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile des installations. Si tel n’est pas le cas, les animaux sont hébergés dans des lieux et installations de transit dûment déclarés et répondant aux prescriptions du présent arrêté.

En dehors des périodes itinérantes, les animaux sont placés dans des installations fixes dûment déclarées et répondant aux prescriptions du présent arrêté.

VI. – Le devenir et l’entretien des animaux inaptes ou réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être. Leur inaptitude ou leur réforme est mentionnée sur le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et, en cas de cession, le contrat de vente et le certificat vétérinaire font mention de l’inaptitude.

VII. – Toutes les précautions sont prises pour préserver la sécurité du public, du personnel et des animaux.

Déclaration d’activité d’un artisan

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société.

La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise ou conjoints collaborateurs ou associés :

– soit d’un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnels (R.N.C.P.) pour le métier exercé

– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,

Pour nos métiers, les certifications suivantes sont inscrites sur la grille de classification des emplois de la branche professionnelle :  CTM Toiletteur canin félin NAC, BTM Toiletteur canin et félin, BP Option éducateur canin, BM Educateur comportementaliste canin félin NAC, Bac Pro Conduite d’activités d’élevage et d’hébergement dans le secteur canin-félin.

Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d’art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.