Report des élections aux CMA et aux CCI : une décision confirmée par le gouvernement

Un report officiellement annoncé

Par courrier daté du 20 août 2025, la Ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites entreprises et de l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a informé le Président de l’U2P, Michel Picon, du report des prochaines élections professionnelles au sein des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Initialement prévues en octobre 2026, ces élections se tiendront finalement en octobre 2027.

Les raisons de ce décalage

Deux facteurs principaux justifient ce report :

• • Fiabilisation du registre national des entreprises : les travaux d’harmonisation entre le registre du commerce et des sociétés et le registre des entreprises doivent être finalisés pour garantir une liste électorale consolidée et fiable.
  • Intégration de la nouvelle nomenclature d’activités françaises : celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2027 conformément aux réglementations européennes, ce qui impose une adaptation préalable des procédures électorales.

Une mesure réglementaire spécifique

Ce report nécessite une procédure particulière :

• • une mesure de dé-légalisation en cours, suivie de la publication d’un décret en Conseil d’État,
  • ce décret prorogera d’un an les mandats des élus actuels dans les CMA et les CCI, par dérogation aux dispositions habituelles du Code de commerce.

Ainsi, la continuité institutionnelle sera assurée, tout en laissant le temps nécessaire à la préparation de ces scrutins dans les meilleures conditions.

Conséquences pour les acteurs économiques

Pour les artisans, commerçants et petites entreprises, ce report constitue une garantie de meilleure représentativité et de sécurité juridique.
Il répond également à la demande exprimée par l’U2P, soucieuse que les listes électorales reposent sur des données fiables et que la nouvelle nomenclature des activités soit intégrée avant le scrutin.

Une vigilance à maintenir

Toutefois, la Ministre a précisé que si le gouvernement venait à tomber le 8 septembre prochain, la mise en œuvre de ce report pourrait se complexifier sur le plan législatif et réglementaire. Les modalités pratiques restent donc à suivre avec attention.