45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
En 2016, le SNPCC a constitué un dossier « Travail dissimulé » à l’encontre d’une particulière pour concurrence déloyale.
Cette personne a produit au moins 8 portées de chiots en 2015 ainsi qu’un nombre indéterminé de portées de chatons, utilisant un numéro de SIRET indiqué comme correspondant à un refuge. A notre connaissance cette personne n’avait pas de certificat de capacité lié à l’élevage d’animaux de compagnie à son nom.
Le SNPCC s’est porté partie civile lors de l’instruction en novembre 2019 pour défendre les intérêts des éleveurs professionnels.
Après trois ans de procédure, l’audience a eu lieu le 05 novembre dernier au Tribunal Correctionnel d’Argentan et le jugement portait sur les points suivants :
– Abus de confiance
– Exécution d’un travail dissimulé
– Exécution d’un travail dissimulé par personne morale.
Le tribunal a déclaré recevable notre constitution de partie civile.
Sur l’action publique, la prévenue a été condamnée à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à 1500 € d’amende.
Le SNPCC est conscient des difficultés que vous rencontrez face à ces particuliers produisant des chiots ou des chatons sans respecter la législation en vigueur. Face à cela, ce nouveau jugement, reconnaissant clairement le travail dissimulé et condamnant les particuliers, est une nouvelle pierre à l’édifice de notre lutte contre cette pratique déloyale pour laquelle nous restons vigilants.
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