Dernières évolutions du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021. Trois décrets sont venus étoffer le dispositif du fonds de solidarité :

• • le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021, qui précise que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 (et suivants) n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
  • le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, qui instaure une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020 pour les entreprises du secteur S1 bis,
  • le décret n° 2021-129 du 8 février 2021, qui prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre

Ainsi, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de janvier seront les mêmes que celles mises en place pour le mois de décembre (aide initiale + aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis).

Mise en ligne des formulaires

Aide initiale décembre                                   15 janvier 2021

Aide complémentaire décembre                     9 février 2021

Aide janvier                                                   fin février 2021 selon la DGFIP

NOUVEAUTES ET PRECISIONS POUR DECEMBRE

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :

▶ les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :

Les entreprises ressortissantes de la CNAMS ne sont pas concernées

▶ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

• • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

• • Régime « aide complémentaire » S1 bis : Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller :
    • jusqu’à 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % ;
    • jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu’elle est inférieure à 1 500 € si les pertes de décembre sont comprises entre 50 % et 70 %.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

• • Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d’une aide plus élevée au titre du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l’administration afin, s’ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d’aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

• • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 : Cliquez ici

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : Cliquez ici