Exonérations de cotisations
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Covid – Exonérations de cotisations et aide au paiement Publication du décret prolongeant le dispositif pour mars et avril 2021

Covid – Exonérations de cotisations et aide au paiement Publication du décret prolongeant le dispositif pour mars et avril 2021

Les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques bénéficient, notamment, d’une exonération de cotisations et d’une aide au paiement des cotisations mises en place par la LFSS 2021 (loi n°2020- 1576 du 14 décembre 2020). Ce dispositif, parfois intitulé « covid 2 », a été précisé par un décret du 27 janvier 2021, complété par un autre du 12 avril 2021, qui a prolongé a prolongé la période d’emploi concernée par le dispositif covid 2 jusqu’au 28 février 2021, au lieu du 31 décembre 2020 comme initialement prévu, et ce, pour les employeurs de tous les secteurs concernés.

Un décret du 3 juin 2021, publié au Journal officiel du 4 juin 2021 officialise (suite à des publications sur le site internet net-entreprises) la prolongation de la période couverte par le dispositif covid 2 aux mois de mars et avril 2021. L’aide au paiement et exonération covid sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021.

Le décret du 3 juin adapte aussi la condition de perte de chiffre d’affaires à laquelle sont soumis les employeursde moins de 250 salariés des secteurs S1 ou S1 bis à la prolongation du dispositif sur 2021.

Pour rappel, ces employeurs doivent :

      • soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
      • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix du bénéficiaire, pour chaque mois aidé, par rapport au CA du même mois de l’année précédente ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 (pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).

Le décret du 3 juin 2021 prévoit que la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

Vous trouverez le décret du 3 juin 2021 en lien ci-dessous : Cliquez ici pour afficher le décret

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