Fin des arrêts dérogatoires Covid à compter du 1er février 2023

Un décret publié au Journal officiel du 28 janvier 2023 met fin, à compter du 1^er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.

Pour rappel, le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la crise sanitaire, pour freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler.

Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler, d’être placés en arrêt maladie, en bénéficiant des indemnités journalières maladie. Ces arrêts, établis par l’assurance maladie après une simple déclaration en ligne, étaient indemnisés sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droits et sans délai de carence, et n’étaient pas pris en compte dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.

En ce qui concerne les salariés, ils bénéficiaient de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture des droits, pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.).

Depuis le 1^er janvier 2023, les arrêts de travail dérogatoires étaient déjà restreints aux cas de contamination au covid- 19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).

Il est mis fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1^er février 2023.

Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.

Par ailleurs, dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué qu’à compter du 1^er février 2023, « conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) », l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.

La DGS souligne cependant que comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

À compter du 31 janvier 2023, il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.

Source : CNAMS – Janvier 2023