Fourrière / Refuge / Famille d’accueil

Devenir Gestionnaire d’une fourrière ou d’un refuge

Pour se former au métier de Pensionneur, les deux formations reconnues par la branche sont les suivantes :

• • CQP Agent Animalier – Gardien d’Animaux (niveau 5 Education Nationale)

Cette certification n’étant pas encore inscrite au RNCP, son financement est possible : 

– par contrat Pro,

– sur les fonds du conventionnel de la Branche Professionnelle,

– FAFCEA pour les professionnels déjà installés.

Cette certification est classée au niveau 130 de la grille des salaires et des emplois de la branche.

• • Bac Pro Conduite d‘activités d‘élevage et d‘hébergement dans le secteur canin-félin (niveau 4 Education Nationale)

Cette certification a été renouvelée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) le 1^er septembre 2024 pour 5 années. 

Cette certification est classée au niveau 410 de la grille des salaires et des emplois de la branche.

Métier

Les personnes travaillant en fourrière et refuge recueillent des animaux errants pour la fourrière et abandonnés pour les refuges. Ils recherchent l’identification éventuelle des animaux. Une personne travaillant en fourrière doit tout mettre en œuvre pour retrouver le propriétaire de l’animal pendant les 8 jours (délai légal). Les personnes travaillant en fourrière et refuge doivent assurer les soins des animaux et l’hygiène des locaux. Ils doivent également avoir des compétences en comportement canin et félin.

Profil

Les personnes travaillant en fourrière et refuges sont rigoureuses et maîtrisent la législation liée aux animaux errants et aux chiens catégorisés. Ils doivent connaître les différences races ou types de chiens et de chats et leurs spécificités, organiser des plages de travail en adéquation avec les besoins des animaux et respecter le bien-être animal.

Carrière

Une pension ou un élevage peut avec délégation de la municipalité sur laquelle la structure est installée proposer le service de fourrière. Des structures privées sont également spécialisées dans cette activité. Les associations de protection animale peuvent également proposer le service de fourrière.

Réglementation applicable

Les fourrières, refuges et familles d’accueil sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 19 juin 2025.

Dispositions spécifiques aux fourrières (Arrêté du 19 juin 2025 relevant du code rural)

Partie 3 Titre V article 29

I. – Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu’à la demande du maire de cette commune ou, dans les propriétés, dans les conditions prévues à l’article L. 211-22 susvisé.

II. – Les animaux sont capturés avec calme et sans brutalité par du personnel compétent et transportés dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé. Ils sont conduits dans les plus brefs délais à la fourrière et ne peuvent en aucun cas être laissés sans surveillance ou séjourner dans les trappes de capture ou cages de transport.

III. – Les animaux malades, accidentés ou blessés reçoivent dans les meilleurs délais des soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.

IV. – Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne sont conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L. 211-27 susvisé ne peut être mis en œuvre.

V. – Le responsable de la fourrière entreprend immédiatement les démarches nécessaires pour retrouver et avertir les propriétaires des animaux recueillis en fourrière. Il veille à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux recueillis. Les animaux non récupérés par leurs propriétaires, à l’issue du délai légal de huit jours ouvrés, sont, dans les départements indemnes de rage, prioritairement et après avis vétérinaire, cédés à titre gratuit à des associations ou fondations de protection des animaux.

VI. – Le gestionnaire de la fourrière décrit dans un court document sa gestion du devenir des animaux mettant en évidence les actions qu’il conduit pour retrouver les propriétaires, placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie.

VII. – Le transfert des animaux vers le refuge ou l’association sans refuge, après avis du vétérinaire sanitaire désigné tel que prévu à l’article L. 211-25 susvisé, est consigné dans le registre d’entrée et de sortie, avec signature et tampon du vétérinaire.

VIII. – Compte tenu de la courte durée du passage des chiens en fourrière, ces dernières sont exemptées de l’obligation de courettes attenantes aux box.

IX. – Compte tenu des contraintes spécifiques aux fourrières, ces dernières peuvent déroger, en cas de besoin, à la norme d’une surface minimum de 10 m2 pour un chien dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot. Cette surface peut alors accueillir deux chiens au maximum.

Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation et compte tenu de la courte durée du passage des animaux en fourrière, ces dernières peuvent déroger aux normes minimales fixées aux articles 12 et 15 du présent arrêté, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte au bien-être des animaux.

L’espace d’hébergement des chats dont le passif sanitaire est inconnu et dans l’attente d’un protocole vaccinal, d’un dépistage ou d’une stérilisation peut être réduit pour une durée maximale de 15 jours, tant que les individus peuvent se mouvoir librement.

X. – Concernant les contacts sociaux et les mouvements des animaux, il est tenu compte des spécificités sanitaires et comportementales des animaux en fourrière, et les dispositions du présent arrêté sur ces sujets sont adaptées par le règlement sanitaire de l’établissement.

XI. – Tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux dans une fourrière.

Dispositions spécifiques aux refuges et familles d’accueil (Arrêté du 19 juin 2025 relevant du code rural)

Titre IV article 28

I. – Le gestionnaire d’un refuge ou d’une association sans refuge décrit dans un court document sa politique de mise à l’adoption mettant en évidence les actions qu’il conduit pour placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en refuge ou chez une famille d’accueil ou leur euthanasie.

II. – Lors de la cession d’un animal par son propriétaire à une association ou une fondation de protection des animaux, une déclaration de cession est établie autant que possible par le cédant. Les informations connues sur les antécédents d’environnement, de santé, de comportement y compris le résultat de l’évaluation comportementale du chien s’il y a lieu, sont consignées dans un document qui est actualisé si nécessaire avec les observations relatives au comportement de l’animal durant son séjour au refuge ou chez la famille d’accueil.

III. – Compte tenu des contraintes spécifiques aux refuges, ces derniers peuvent déroger, en cas de besoin, à la norme d’une surface minimum de 10 m2 pour un chien dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot. Cette surface peut alors accueillir deux chiens au maximum.

Si nécessaire, les chiots et chatons non sevrés d’une même portée peuvent être hébergés sur la même surface minimale que celle prévue pour un animal de taille adulte, tant que les individus peuvent se mouvoir librement.
L’espace d’hébergement des chats dont le passif sanitaire est inconnu et dans l’attente d’un protocole vaccinal, d’un dépistage ou d’une stérilisation peut être réduit pour une durée maximale de 15 jours, tant que les individus peuvent se mouvoir librement.

IV. – Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, les refuges d’animaux peuvent déroger aux normes minimales fixées aux articles 12 et 15 du présent arrêté, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte au bien-être des animaux. Cette période ne peut toutefois pas dépasser deux mois par an sauf en cas d’état d’urgence sanitaire décrété par les services de la préfecture et pendant un mois après la date de fin de l’état d’urgence.

V. – Le choix des familles d’accueil est placé sous la responsabilité d’un représentant de l’association qui a justifié de ses connaissances au titre du 2° du II de l’article L. 214-6-5 susvisé. Ce représentant s’assure que les familles d’accueil disposent des connaissances suffisantes pour assurer l’entretien et le suivi des animaux dans le respect de la satisfaction des besoins physiologiques des animaux.

Il s’assure notamment que les conditions de détention, y compris les surfaces d’hébergement, sont compatibles avec la nature, le nombre, et le comportement des animaux détenus. Il s’assure également que les conditions de détention sont compatibles avec le règlement sanitaire départemental en vigueur.

Lors du placement d’animaux en famille d’accueil, le responsable s’assure que le nombre total d’animaux hébergés en même temps dans un domicile, y compris les animaux détenus à titre personnel, n’excède pas neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de quatre mois. Au-delà, la famille d’accueil dans laquelle sont hébergés les animaux est soumise aux dispositions du I de l’article L. 214-6-1 susvisé. Dans ce cas, les règles applicables concernant la mise en place et l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale sont celles prévues pour les refuges au présent arrêté.

VI. – Tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux dans un refuge ou chez une famille d’accueil.

Accord négocié concernant le temps de travail de nuit et lié aux astreintes

Le SNPCC via l’UNSSAC a négocié un accord concernant le travail de nuit et lié aux astreintes dans le secteur des animaux de compagnie. 

Il est rappelé que nous avons intégré la branche en octobre 2011 afin de négocier les spécificités liées à nos métiers. Le travail est long, néanmoins nous aboutissons progressivement à démontrer la particularité de ces métiers, bien différents des deux autres secteurs que sont l’animalerie ou les fleuristes.

Pour prendre connaissance de cet accord, cliquez ici