Généralités
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auquel toute entreprise doit obligatoirement déclarer sa création depuis le 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme l’opérateur de ce site.
Quels sont les avantages du Guichet unique ?
- Accès facile à toutes les formalités d’entreprise, quelle que soit la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Suivi et gestion des formalités créées via des tableaux de bord ;
- Remplissage des informations et dépôt des pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
- Possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de la demande.
Source : INPI
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. On vous éclaire sur ce dispositif.
Ce qui change en 2024
La loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’en 2027.
Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?
Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.
Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois.
Ces aides peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.
Vous pouvez consulter une carte interactive des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027.
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones AFR ?
Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- être nouvellement créées,
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- être implantées dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027,
- être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Le dispositif d’exonérations d’impôts en zones AFR
Exonérations d’impôts en zones AFR | |||||
| Portée de l’exonération | Plafonds | Procédure | ||
Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) | Deux ans en totalité et de manière dégressive les trois années suivantes à hauteur de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %. | Le montant de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis (300 000 euros d’aides sur trois exercices fiscaux). | Aucune démarche particulière n’est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. | ||
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI). | La limite de l’exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d’entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises. | Sur demande, avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE). | ||
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent bénéficier également d’une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d’exonérer leur part sur délibération. | Comme pour la limite d’exonération de CFE, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises. | Sur demande en déposant une déclaration spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. | ||
Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l’exonération de CFE. L’agrément fixe les conditions à remplir par l’entreprise bénéficiaire et l’étendue de l’exonération.
Sont visées, les créations ou extensions d’entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d’établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d’agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l’opération que vous souhaitez effectuer.
Le dispositif d’exonérations d’impôts en zone AFR n’est pas cumulable avec le dispositif d’exonérations d’impôts en ZFU-TE. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu’elle répond également aux critères d’éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d’une option ou de l’autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.
Source : www.economie.gouv.fr
Toute installation électrique d’établissement ayant au moins un salarié et/ou recevant du public doit être vérifiée périodiquement.
La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également à l’exploitant des vérifications périodiques des installations électriques à fréquence régulière y compris en l’absence de salarié.
Ces contrôles participent à la protection des travailleurs du public et des bâtiments.
La périodicité l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications est prévue par l’arrêté du 10 octobre 2000.
Tout chef d’établissement est responsable de la sécurité de son bâtiment en cas d’incendie.
Les plans et consignes de sécurité font partie des éléments obligatoires que doivent mettre en place les responsables de l’établissement pour faciliter l’intervention des Sapeurs Pompiers et l’évacuation des occupants.
En cas de manque, ils sont prescrits lors des visites de sécurité et sont ordonnés pour toute ouverture d’E.R.P.
Notifiés sur le registre de sécurité, ils font partit intégrantes des éléments que la compagnie d’assurance peuvent vérifier en cas de sinistre.
Suivant l’arrêté du 25 Juin 1980, dans tous les E.R.P. (Etablissement recevant du public) : établissements scolaires, bâtiments administratif, établissement de santé, hôtels, résidence de tourisme, salles de spectacles, bureaux, usines, parcs de stationnement, etc…
Suivant l’arrêté du 31 Janvier 1986, ils sont obligatoires dans les bâtiments d’habitations collectives.
Indication de l’article MS41 du règlement de sécurité du 25 Juin 1980 :
Un plan schématique, sous forme inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’interventions définies à la norme NFS 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie. Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez de chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l’emplacement des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupures des fluides, et sources d’énergie, des moyens d’extinction fixes et d’alarme.
Indication de ’article MS47 du règlement de sécurité du 25 Juin 1980 :
Des consignes précises conformes à la norme NFS 60-303 destinées aux personnels de l’établissement constamment mises à jour et affichées sur un support fixe inaltérable doivent indiquer :
les modalités d’alerte des sapeurs pompiers, les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel, la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement, l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Selon la norme NFS 60-303, les plans d’évacuation doivent être placés par niveau à proximité immédiate des escaliers et ascenseurs ou à tout autre endroit ou ils pourront être vus facilement par l’ensemble des occupants.
Vous trouverez dans l’espace adhérent tous les affichages obligatoires.
LE NUMÉRO SIREN
Institué en 1973 par le décret n° 73-314, ce système permet de simplifier l’identification des entreprises par les administrations.
Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 oblige les activités soumises à une inscription autre que le RCS (registre du commerce et des sociétés) à porter le numéro d’identification sur tous les documents qu’elles fournissent non seulement aux administrations ou organismes concernés, mais aussi sur toute correspondance et publicité liées à l’activité.
Il s’agit d’un numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) au moment de la première installation du professionnel.
Il est contenu dans le répertoire SIREN
Il est supprimé du répertoire dans le cas d’une cessation d’activité.
Il est utilisé par les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise
Il n’est attribué qu’une seule fois et sera donc automatiquement réattribué dans le cas d’une reprise d’activité de la personne physique.
Le numéro SIREN est attribué en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise et se compose de 9 chiffres (trois groupes de trois).
Les huit premiers n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le premier chiffre commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Le SIREN des professions libérales ne comporte pas de lettre avant le numéro, au contraire de celui des sociétés (A) ou des commerçants (B).
LE NUMÉRO SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il sera donc modifié si l’établissement change d’adresse.
Les 4 premiers chiffres du NIC correspondent au numéro d’identification de l’établissement, le cinquième chiffre est une clé.
Le numéro SIRET n’est pas à mentionner sur les documents courants, mais seulement à la demande de services tels qu’Impôts, mutuelles, organismes sociaux en général. Par contre, dans le cas où l’agence emploie des salariés, il doit figurer sur les bulletins de salaires.
CODE APE
Depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), ce code est appelé CODE NAF.
Il est composé de 3 chiffres et d’une lettre, correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise, et attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF).
Il permet d’établir des statistiques d’ordre administratif.
A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s’immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).
Conformément à la loi PACTE de 2019, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, celui-ci va entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Ce nouveau registre, qui s’appellera Registre National des Entreprises, ou RNE.
Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.
Fonctionnement du RNE
Il sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, et auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation, dépôt des comptes, etc.
Attention, les centres de formalités des entreprises (CFE) vont fermer leurs portes à partir de la même date
Pour plus d’informations, nous contacter
Source : www.gerantdesarl.com
