Généralités

Changements prévus en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Qu’est-ce que l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
Quel est le montant de l’exonération ?
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
L’exonération est :
- totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
- dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.
A savoir
Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ACRE ?
Conditions pour être éligible à l’ACRE liées à la situations du candidat
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.
Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être
- être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
- être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- avoir entre 18 et 25 ans
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
- être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine
- être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
- être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Conditions pour être éligible à l’ACRE liées à l’entreprise créée
En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
- Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital
A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
- qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital
Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’Acre.
Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :
- Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
- Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
- L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation
Adhérents FUTUR PRO, vous trouverez le formulaire dans l’espace adhérent.
Source : www.economie.gouv.fr
Toute installation électrique d’établissement ayant au moins un salarié et/ou recevant du public doit être vérifiée périodiquement.
La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également à l’exploitant des vérifications périodiques des installations électriques à fréquence régulière y compris en l’absence de salarié.
Ces contrôles participent à la protection des travailleurs du public et des bâtiments.
La périodicité l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications est prévue par l’arrêté du 10 octobre 2000.
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Fonctionnement du RNE
La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.
Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier ne sera plus possible dans le cadre de la procédure de continuité à compter du 16 octobre 2023, à l’exception de des deux cas suivants :
- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.
Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique sous forme de tableau.
Enfin, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce).
Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, les usagers peuvent contacter directement la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb
A NOTER :
Le site d’Infogreffe précisait (actualité du 16 octobre 2023) que les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre 2023 (date du cachet de la Poste faisant foi) ne seraient pas recevables, que les demandes adressées postérieurement à cette date seraient refusées, et que des frais de refus ainsi les frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par LRAR) seraient appliqués.
Cette précision a depuis été supprimée du site internet, ce qui n’est pas surprenant tant elle était choquante.
Si toutefois vos entreprises adhérentes étaient victimes d’une telle situation, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer dès que possible afin de pouvoir agir auprès des autorités compétentes.
Sources : CNAMS – Octobre 2023