Généralités

LE NUMÉRO SIREN
 
Institué en 1973 par le décret n° 73-314, ce système permet de simplifier l’identification des entreprises par les administrations.
 
Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 oblige les activités soumises à une inscription autre que le RCS (registre du commerce et des sociétés) à porter le numéro d’identification sur tous les documents qu’elles fournissent non seulement aux administrations ou organismes concernés, mais aussi sur toute correspondance et publicité liées à l’activité.
 
Il s’agit d’un numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) au moment de la première installation du professionnel.
 
Il est contenu dans le répertoire SIREN
 
Il est supprimé du répertoire dans le cas d’une cessation d’activité.
Il est utilisé par les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise
 
Il n’est attribué qu’une seule fois et sera donc automatiquement réattribué dans le cas d’une reprise d’activité de la personne physique.
 
Le numéro SIREN est attribué en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise et se compose de 9 chiffres (trois groupes de trois).
 
Les huit premiers n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le premier chiffre commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
 
Le SIREN des professions libérales ne comporte pas de lettre avant le numéro, au contraire de celui des sociétés (A) ou des commerçants (B).
 
LE NUMÉRO SIRET
 
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il sera donc modifié si l’établissement change d’adresse.
 
Les 4 premiers chiffres du NIC correspondent au numéro d’identification de l’établissement, le cinquième chiffre est une clé.
 
Le numéro SIRET n’est pas à mentionner sur les documents courants, mais seulement à la demande de services tels qu’Impôts, mutuelles, organismes sociaux en général. Par contre, dans le cas où l’agence emploie des salariés, il doit figurer sur les bulletins de salaires.
 
CODE APE
 
Depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), ce code est appelé CODE NAF.
 
Il est composé de 3 chiffres et d’une lettre, correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise, et attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF).
 
Il permet d’établir des statistiques d’ordre administratif.

Changements prévus en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Qu’est-ce que l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quel est le montant de l’exonération ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

A savoir

Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ACRE ?

Conditions pour être éligible à l’ACRE liées à la situations du candidat

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • avoir entre 18 et 25 ans
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine
  • être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  • être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Conditions pour être éligible à l’ACRE liées à l’entreprise créée

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’Acre.

Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
  2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
  3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation

Adhérents FUTUR PRO, vous trouverez le formulaire dans l’espace adhérent.

Source : www.economie.gouv.fr

Tout chef d’établissement est responsable de la sécurité de son bâtiment en cas d’incendie.
 
Les plans et consignes de sécurité font partie des éléments obligatoires que doivent mettre en place les responsables de l’établissement pour faciliter l’intervention des Sapeurs Pompiers et l’évacuation des occupants.
En cas de manque, ils sont prescrits lors des visites de sécurité et sont ordonnés pour toute ouverture d’E.R.P.
Notifiés sur le registre de sécurité, ils font partit intégrantes des éléments que la compagnie d’assurance peuvent vérifier en cas de sinistre.
 
Suivant l’arrêté du 25 Juin 1980, dans tous les E.R.P. (Etablissement recevant du public) : établissements scolaires, bâtiments administratif, établissement de santé, hôtels, résidence de tourisme, salles de spectacles, bureaux, usines, parcs de stationnement, etc…
 
Suivant l’arrêté du 31 Janvier 1986, ils sont obligatoires dans les bâtiments d’habitations collectives.
 
Indication de l’article MS41 du règlement de sécurité du 25 Juin 1980 :
Un plan schématique, sous forme inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’interventions définies à la norme NFS 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie. Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez de chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l’emplacement des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupures des fluides, et sources d’énergie, des moyens d’extinction fixes et d’alarme.
 
Indication de ’article MS47 du règlement de sécurité du 25 Juin 1980 :
Des consignes précises conformes à la norme NFS 60-303 destinées aux personnels de l’établissement constamment mises à jour et affichées sur un support fixe inaltérable doivent indiquer :
 
 les modalités d’alerte des sapeurs pompiers, les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel, la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement, l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Selon la norme NFS 60-303, les plans d’évacuation doivent être placés par niveau à proximité immédiate des escaliers et ascenseurs ou à tout autre endroit ou ils pourront être vus facilement par l’ensemble des occupants.
 
Vous trouverez dans l’espace adhérent tous les affichages obligatoires.

Toute installation électrique d’établissement ayant au moins un salarié et/ou recevant du public doit être vérifiée périodiquement.

La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également à l’exploitant des vérifications périodiques des installations électriques à fréquence régulière y compris en l’absence de salarié.

Ces contrôles participent à la protection des travailleurs du public et des bâtiments.

La périodicité l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications est prévue par l’arrêté du 10 octobre 2000.

A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s’immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).
 
Conformément à la loi PACTE de 2019, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, celui-ci va entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
 
Ce nouveau registre, qui s’appellera Registre National des Entreprises, ou RNE.
 
Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :
      • le répertoire des métiers (RM) ;
      • le registre des actifs agricoles (RAA).
 
Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.
 

Fonctionnement du RNE

 
Il sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, et auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation, dépôt des comptes, etc.
 
Attention, les centres de formalités des entreprises (CFE) vont fermer leurs portes à partir de la même date
 
Pour plus d’informations : snpcc(arobase)snpcc.com
 
Source : www.gerantdesarl.com
 

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.

Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier ne sera plus possible dans le cadre de la procédure de continuité à compter du 16 octobre 2023, à l’exception de des deux cas suivants :

    • Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
    • Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.

Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique sous forme de tableau.

Enfin, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce).

Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, les usagers peuvent contacter directement la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb

A NOTER :

 Le site d’Infogreffe précisait (actualité du 16 octobre 2023) que les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre 2023 (date du cachet de la Poste faisant foi) ne seraient pas recevables, que les demandes adressées postérieurement à cette date seraient refusées, et que des frais de refus ainsi les frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par LRAR) seraient appliqués.

Cette précision a depuis été supprimée du site internet, ce qui n’est pas surprenant tant elle était choquante.

Si toutefois vos entreprises adhérentes étaient victimes d’une telle situation, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer dès que possible afin de pouvoir agir auprès des autorités compétentes.

Sources : CNAMS – Octobre 2023

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