Victoires pour le SNPCC : Le Conseil d’État valide l’identification génétique pour tous

Cette décision confirme la position défendue par le SNPCC, en établissant le principe d’égalité entre les éleveurs des différents groupes de race.

Le SNPCC a toujours écrit qu’il était « POUR » l’ADN mais « CONTRE » la décision unilatérale de la SCC qui bloquait les certificats de naissance (article D214-11 du CRPM).

Au regard du monopole de la SCC, le Conseil d’Etat écrit : « chargée, par les pouvoirs publics, d’inscrire les chiens de race sur un fichier unique (…) elle doit ainsi être regardée comme assurant une mission de service public de caractère administratif ».

De ce fait, le Conseil d’Etat a validé l’application d’une « règle technique » ** : l’ADN est obligatoire pour tous les reproducteurs et rien n’impose l’ADN de filiation.

Le Conseil d’État, en imposant l’ADN uniquement aux reproducteurs garantit que, grâce à cela, les chiots nés sont des chiens de race.

Il permet ainsi au SNPCC d’affirmer que les certificats de naissance sont obsolètes.

Nos chiots doivent avoir directement leurs pedigrees, tout comme dans de nombreux pays européens et ou les chats LOOF en France.

Un dossier complet sera présenté dans notre revue professionnelle.

*Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat :

« Il ressort des pièces du dossier que le test génétique imposé aux chiens reproducteurs par la décision attaquée est destiné à s’assurer que ces derniers présentent bien les caractéristiques génétiques de leur race et à fiabiliser ainsi leur appartenance à cette race. (…) Ce test n’est imposé, par la décision attaquée, que pour les chiens prétendant à la qualité de reproducteur »

**La SCC s’est appuyée sur l’application du D214-10 du CRPM « Les opérations de confirmation, dont les modalités d’exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique »

Prendre connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2024, cliquez ici