Info charte du cotisant contrôlé URSSAF 2022

La nouvelle version de la charte des cotisants contrôlés par l’URSSAF vient d’être publiée.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, et est opposable à l’URSSAF. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les URSSAF et diffusée par arrêté ministériel.

C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril, qui fixe en annexe le modèle applicable à compter du 1^er janvier 2022.

La charte du cotisant contrôlé se présente sous forme de guide afin d’aiguiller les personnes soumises à un contrôle URSSAF, sur leurs droits et obligations lors du contrôle. A cette fin, ce document détaille de façon synthétique le déroulement du contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.

Cette charte s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel, soit le 13 avril 2022.

Les principaux changements pris en compte dans la version de la charte en vigueur au 1^er janvier 2022 concernent

• • les investigations sur support dématérialisé qui sont simplifiées,
  • les aménagements des délais de prescription et de recouvrement liés à la Covid-19,
  • la réduction du délai en cas de notification de crédit au cotisant (solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés).

Source : CNAMS – Avril 2022