accès TPE commande publique
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42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Info guide accès TPE commande publique

Info guide accès TPE commande publique

Le Ministères des entreprise a publié le 10 mai dernier une édition spéciale du guide de la commande publique à destination des artisans, TPE et PME.

Bénéficiant de l’appui et de la diffusion de l’U2P, du MEDEF, de la CPME, des CCI et des CMA, ce guide a été rédigé en partenariat avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances et inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique).

Plusieurs dispositions y sont mises en avant :

    • la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d’assouplissements des candidatures,
    • l’allègement de la procédure pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT depuis le 1er janvier 2020.

L’accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté est également facilité, puisque jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d’un marché public en raison d’une simple baisse de leur chiffre d’affaires imputable à la crise sanitaire et économique.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique contraint les marchés globaux à réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des TPE-PME.

Le guide recense également les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises comme la garantie par l’Etat du préfinancement des bons de commande jusqu’au 30 juin 2021, et le paiement fournisseur anticipé promu par le Médiateur des entreprises pour un financement rapide et à moindre coût des entreprises.

Vous trouverez le guide en lien ci-dessous : Cliquez ici pour télécharger le PDF 
Source : CNAMS – Mai 2021

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