Le Ministères des entreprise a publié le 10 mai dernier une édition spéciale du guide de la commande publique à destination des artisans, TPE et PME.

Bénéficiant de l’appui et de la diffusion de l’U2P, du MEDEF, de la CPME, des CCI et des CMA, ce guide a été rédigé en partenariat avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances et inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique).

Plusieurs dispositions y sont mises en avant :

L’accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté est également facilité, puisque jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d’un marché public en raison d’une simple baisse de leur chiffre d’affaires imputable à la crise sanitaire et économique.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique contraint les marchés globaux à réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des TPE-PME.

Le guide recense également les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises comme la garantie par l’Etat du préfinancement des bons de commande jusqu’au 30 juin 2021, et le paiement fournisseur anticipé promu par le Médiateur des entreprises pour un financement rapide et à moindre coût des entreprises.