Info pass sanitaire entreprises non soumises à obligation

Dans le cadre du conseil juridique auprès des adhérents, le CNAMS a été saisie par plusieurs entreprises qui souhaitaient savoir dans quelle mesure elles pouvaient exiger de leurs salariés qu’ils soient en possession d’un pass sanitaire, alors même que leur entreprise n’est pas soumise à cette obligation (secteur professionnel non concerné ou centre commercial en fonction du taux d’incidence des indicateurs épidémiologiques).

La CNAMS rappelle qu’un chef d’entreprise dans une telle situation n’a aucun fondement légal pour exiger de ses salariés la présentation du pass sanitaire.

De plus, aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du salarié, pas plus que de suspension de son contrat de travail.

Il s’agit d’un dispositif qui n’est pas anodin du point de vue des restrictions de liberté, et la CNAMS a déjà déconseillé à plusieurs reprises à des chefs d’entreprise non soumises à obligation de demander, voire de pénaliser un salarié qui n’aurait pas de pass sanitaire.

Cette position vient d’être confirmée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), qui précise, dans un questions / réponses publié le 29 septembre 2021, que si les salariés ne sont concernés ni par une obligation de présentation du Pass ni par une obligation vaccinale, l’employeur ne peut leur demander aucune information sur leur statut vaccinal.

Voici ce qu’indique la CNIL sur ce point :

Dans les établissements non concernés par une obligation de présentation du passe sanitaire, l’employeur peut-il demander à ses salariés/agents des informations relatives à leur statut vaccinal ? 

Non.

Lorsque les salariés/agents ne sont pas concernés ni par une obligation de présentation de passe sanitaire ni par une obligation vaccinale, l’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés/agents. Il n’a donc pas à connaître d’information sur son acceptation ou son refus de la vaccination, ni sur le taux de couverture vaccinale de ses salariés/agents même sous une forme statistique.

Pour plus d’informations sur les obligations applicables aux employeurs et à la collecte de données personnelles dans le contexte de crise sanitaire, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée, disponible sur le site de la CNIL.

Vous trouverez le QR de la CNIL en lien ci-dessous : Cliquez ici